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> MINISTERE DE LA JUSTICE : Propositions de Citoyens et Justice relatives à l'avant projet de réforme du code de procédure pénale Thème : MINISTERE DE LA JUSTICE
Propositions de Citoyens et Justice relatives à l'avant projet de réforme du code de procédure pénale
La fédération a adressé récemment au cabinet de Mme Michèle ALLIOT MARIE, les propositions de Citoyens et Justice relatives à l'avant projet de réforme du code de procédure pénale.
Nous vous prions de les trouver ci-après.  Télécharger ici les propositions : Reforme_CPP_Note_Cabinet.pdf
consultez les dossiers d'actualité du même thème :
 Rapport sur les TIG de Christian VANNESTE
Projet de code de la Procédure Pénale
20ème anniversaire de la CIDE
Guide du Travail d'Intérêt Général publié par le Ministère de la Justice
Rapport GUINCHARD
Etablissement de la carte judiciaire
Rapport INSERM sur la santé des jeunes de 14 à 20 ans pris en charge par les services de la PJJ
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