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Lexique et textes > textes Lois Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Loi portant adaptation de la justice aux évolution de la criminalité Loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens Circulaires Circulaire PJJ - Tarification 2012 - 17 février 2012 Circulaire du 20 janvier 2012 relative aux précisions concernant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 730-2 du code de procédure pénale relatives à l'octroi des libérations conditionnelles concernant des longues peines Circulaire du 4 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs Circulaire du 3 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à l'application des peines prises pour l'application de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale Circulaire du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du Ministère de la Justice et des Libertés Circulaire PJJ Tarification 2011 Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeurs Circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues. Circulaire Tarification PJJ 2010 Circulaire du 9 juin 2011 relative à la confidentialité des documents personnels des personnes détenues Circulaire du 13 août 2007 présentant les dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Circulaire du 7 juin 2011 relative aux aménagements de l'organigramme-type des sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires Circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine Circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l'application des dispositions de l'article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine Circulaire du 19 mai 2011 Relative au Travail d'Intérêt Général Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues Circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues Circulaire du 6 avril 2011 du Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance Circulaire du 17 février 2011 relative à la mise en oeuvre du code de déontologie du service public pénitentiaire Circulaire du 3/12/2010 relative à l’article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24/11/2009 et du décret n° 2010-1278 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d’aménagement des peines Circulaire d’application concernant la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre d'instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs Circulaire DACG du 18/5/2010 sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique Circulaire du 27 avril 2010 sur les conséquences des dispositions du code des propriétés publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations Circulaire du 29/12/2009 sur la commande publique Circulaire n°SJ-09-451-AB4 du 24 décembre 2009 - Conséquences des dispositions du code des propriétés publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice Circulaire n°Jus D0928824 C du 1er décembre 2009 - Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale Première présentation des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale Circulaire du 23 janvier 2009 n° NOR INTK0900017C relative aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2009 Circulaire du 26/01/09 n°200900296174 relative à la campagne budgétaire 2009 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse Circulaire n°DGS/MAU/DAGPB/SRH/BSR/2008/339 du 23 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du congé de représentation des usagers dans les instances de santé publique Circulaire FIPD 05/03/2008 Circulaire relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en oeuvre Circulaire du 16/01/2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluri-annuelles d'objectifs Circulaire n°200700146142 du 28 décembre 2007 relative à la compagne budgétaire 2008 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse Circulaire du 11 juillet 2007 relative à la création de pôles anti-discrimination au sein des Parquets. Circulaire du 27 juin 2007 relative aux aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération. Circulaire du 4 mai 2007 concernant la répartition des Fonds de prévention de la délinquance. Circulaire du 9 mai 2007 relative à l'application des articles 8 à 10 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (prévention de la délinquance). Circulaire du 18 février 2008 Circulaire du 26 février 2002 concernant la politique associative du Ministère de la justice Circulaire du 27 mars 2007 relative à la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Circulaire du 11/12/2006 concernant la définition et la mise en oeuvre du volet éducatif des Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) Circulaire du 17/07/2006 relative à la mise en oeuvre des décisions du CIV Circulaire du 12/06/2006 relative à l'activité des délégués du procureur Circulaire du 11 avril 2005 relative au prononcé, à l'exécution et à l'application des peines Circulaire du 24/05/2006 relative aux contrats urbains de cohésion sociale Circulaire du 21/03/05 relative à la protection judiciaire des jeunes majeurs Circulaire du 08/04/05 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances Circulaire du 22/03/2005 relative aux Nouveaux services / Emplois jeunes Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Circulaire du 24 novembre 2004 relative aux MJD Circulaire du 05/01/05 concernant les statistiques d'activités des associations Circulaire relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur Circulaire concernant les statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de controle judiciaire, de mesures alternatives aux poursuites Décrets Décret n°2011-2022 du 28 décembre relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines Décret du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et leurs relations Décret du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines, probation et insertion"(APPI) Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régiome disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale Décret no 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale Décret no 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire Décret no 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation Décret no 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation Décret no 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation Décret n°2010-1711 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire Décret no 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale Décret no 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine Décret no 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein du couple Décret n°2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse Décret no 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre. Décret n°2009-57 du 16 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées aux haut commiassaire à la jeunesse Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger Décret n°2008-1119 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté Décret no 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé Décret n°2008-799 du 20 août 2008 relatif aux associations luttant contre les discriminations et pouvant exercer des actions en justice en faveur des victimes d'une discrimination Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Décret n°2007-667 du 2 mai 2007 relatif à la liste des représentants d'Etat au CDDP Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. Décret d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la délinquance Le Secteur Associatif Loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif Décret relatif au Conseil National de la Vie Associative Associations Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Circulaire du 17 septembre 2008 portant sur le Schéma d'intervention des associations au sein des cours d'appel Circulaire relative aux subventions de l'Etat aux associations Charte d'engagement réciproques entre l'Etat et les associations regroupées au sein de la CPCA. Circulaire du 16/01/2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluri-annuelles d'objectifs Nouveaux services / Emplois jeunes Décret du 6 avril 2005 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes Circulaire du 22/03/2005 relative aux Nouveaux services / Emplois jeunes Réforme de financement des associations intervenant dans le secteur socio-judiciaire Circulaire d'application du décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 Arrêté fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales Décret fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale Conventions, fiches mesures, élements financiers… Le Contrôle Judiciaire Socio-éducatif Fiche : Le contrôle judiciaire socio-éducatif Extraits du Code de Procédure Pénale relatifs au Contrôle judiciaire socio-éducatif Loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens Le Stage de citoyenneté Décret du 27 septembre 2004 La Justice des mineurs Circulaire PJJ - Tarification 2012 - 17 février 2012 Circulaire du 28 semptembre 2004, relative au stage de formation civique Décret relatif à la sanction éducative de stage de formation civique Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régiome disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale Circulaire PJJ Tarification 2011 Circulaire Tarification PJJ 2010 Circulaire du 13 août 2007 présentant les dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Loi d'orientation et de programmation pour la justice Loi d'orientation et de programmation pour la justice Circulaire présentant les différentes dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi. Circulaire du 8 novembre 2002 Circulaire du 7 novembre 2002 Décision du Conseil Constitutionnel Accompagnement condamnés en fin de peine Décret relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale Circulaire relative à l'application des dispostions des articles 723-20 à 723-28 du CPP Les mesures alternatives aux poursuites et à la détention Circulaire DACG du 18/05/2010 relative à l'assignation à résidence avec surveillance électronique Décret portant modification du code pénal et du code de procédure pénale Circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération Violences au sein du couple Circulaire JUS D 1020921C du 03/08/2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, au sein du couple..... Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Circulaire du 19/04/2006 relative à la prévention et la répression des violences au sein du couple Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein du couple Aménagements de peine et alternatives à l'incarcération Circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération Décret no 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale Décret no 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine Décret no 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d’aménagement des peines Circulaire d’application concernant la Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Circulaire du 27 juin 2007 relative aux aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération. Prévention de la délinquance Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre d'instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. Décret d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la délinquance Circulaire du 23 janvier 2009 n° NOR INTK0900017C relative aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2009 Circulaire du 4 mai 2007 concernant la répartition des Fonds de prévention de la délinquance. Circulaire du 9 mai 2007 relative à l'application des articles 8 à 10 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (prévention de la délinquance). Circulaire du 18 février 2008 Circulaire du 27 mars 2007 relative à la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Notes Note d'application du 25 novembre 2009 sur la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 Consultation des associations au cours de la procèdure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires Lutte contre les discriminations Décret n°2008-799 du 20 août 2008 relatif aux associations luttant contre les discriminations et pouvant exercer des actions en justice en faveur des victimes d'une discrimination Tarification des mesures socio-judiciaires Arrêté du 20 mai 2009 sur l'audition de l'enfant en justice Décret du 20 mai 2009 sur l'audition de l'enfant en justice Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République Mesure Administrateur Adhoc Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc Commentaires de textes L'entrée en vigueur de la procédure de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Arrêtés Arrêté di 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile transmettre cette page par e-mail imprimer cette page

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