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: Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régiome disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale
Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régiome disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale
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Nature du texte :
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Décret de loi |
Numéro : |
NOR : JUSG0751737D |
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Thème(s)
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Décrets
La Justice des mineurs
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 Téléchargez le décret ici :
Decret_11_05_07.pdf
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Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régiome disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale
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