« Note de Rachida Dati du 11 juillet 2007 relative à la création de pôles anti-discrimination au sein des Parquets. | Main | Lettre n°14/07 - Nouvelle Chargée de communication - 28 juin 2007 »
mercredi
juil.112007

Circulaire du 11 juillet 2007 relative à la création de pôles anti-discrimination au sein des Parquets.

Diffusée par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice afin, que les "magistrats du Parquet s'engagent dans une politique résolue de lutte contre les discriminations". Le magistrat référent devra confier à un délégué du procureur de la République spécialisé le traitement des procédures dites de troisième voie.
Selon Rachida Dati, "il est essentiel de recruter des délégués du procureur réellement impliqués dans la lutte contre toutes les formes de discriminations; il sera de préférence recouru aux services de responsables ou de collaborateurs d'associations oeuvrant dans ce domaine, dont les connaissances et l'expérience les qualifient tout particulièrement à cette fin."

Téléchargez la circulaire : circ_110707_discriminations.pdf

Haut de page