Enquêtes de personnalité

Dans le cadre de ses travaux relatifs à l’Enquête de Personnalité (EP), la Commission nationale Pré sententielle majeurs de Citoyens et Justice a souhaité réaliser une étude sur ce mandat judiciaire et plus spécifiquement sur le rapport de l’enquête de personnalité. A ce titre, 37 enquêtes de personnalité ont été transmises à la Direction Générale de Citoyens et Justice, suite à un appel, notamment auprès des associations de la Commission nationale. Dans le cadre de cette étude, les questionnements ont porté sur quatre axes : les techniques d’investigation, la forme de l’enquête de personnalité, les techniques rédactionnelles et les éléments de fond de l’enquête.

Concernant plus particulièrement la question sensible du rapport aux faits, nous avons pu constater qu’un chapitre relatif au rapport aux faits était explicitement présent dans plus de la moitié des EP. Par ailleurs, lorsque ce chapitre n’était pas présent, le rapport aux faits apparaissait dans la quasi majorité des entretiens. Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 avril 2016, ce point ne peut plus apparaître explicitement dans les rapports d’EP, comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises via les Lettres aux Adhérents n°19/16 et n°26/16.

La réunion de la Commission nationale du mois de septembre à Toulouse a permis d’approfondir les questions en relation avec le rapport aux faits et une note technique sera finalisée et transmises aux associations via une future Lettre aux Adhérents, afin d’apporter aux associations des informations précises sur des reformulations possibles (cf. ci-après Commission Toulouse 2016). La DACG devrait également publier une dépêche à destination des juridictions.

Merci aux associations nous ayant transmis des enquêtes de personnalité pour la réalisation de cette étude !

Consultez la synthèse de l’étude