Décrets d'application relatifs à l'Insertion par l'Activité Economique
Publié le mardi 10 janvier 2017Le 23 décembre 2016, deux décrets étaient pris pour application de l’article 33 de la loi pénitentiaire ouvrant le bénéfice des dispositions de l’Insertion par l’Activité Economique aux personnes détenues. Ces deux décrets viennent définir le cadre juridique de l’intervention des structures d’insertion par l’activité économique dans les établissements pénitentiaires.