Violences au sein de la famille et du couple

La loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille est parue le 28 décembre 2019 Cette loi résulte notamment des différents travaux initiés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales auxquels Citoyens et Justice a participé. Le dispositif anti rapprochement constitue un point fort de cette loi et, sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’Etat, vient modifier les articles du code pénal et du code de procédure pénale relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire et au contrôle judiciaire. Par ailleurs, un grand nombre de dispositions concernent le champ civil et doivent être appréhendées comme des éléments de connaissance globale de la problématique des violences au sein du couple (exercice de l’autorité parentale, ordonnance de protection, etc…). Cette connaissance est nécessaire pour assurer la prise en charge des personnes que nous accueillons au sein des associations. Aussi, qu’il s’agisse des dispositions relatives au bracelet anti rapprochement, de l’ordonnance de protection, de l’accès au logement ou au téléphone grave danger, nous vous invitons à lire avec attention la synthèse des principales dispositions de cette loi. Citoyens et Justice vous propose de consulter une note relative à cette loi qui a été adressée à l'ensemble des adhérents via la lettre aux adhérents n°02/20 du 16 janvier 2020.