[CJPM] Un report possible au 30 septembre 2021

Publié le vendredi 22 janvier 2021
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La commission des lois du Sénat a vote le report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs au 30 septembre 2021. Reste a savoir si la Commission mixte paritaire qui se rassemblera dans les prochaines semaines validera ou non ce report.

La commission des lois du Sénat a voté le report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs au 30 septembre 2021. Reste a savoir si la Commission mixte paritaire qui se rassemblera dans les prochaines semaines validera ou non ce report.

 

L’entrée en vigueur du texte de réforme de l’ordonnance de 1945 devait être effective au 31 mars 2021. Sur proposition de deux sénateurs, la commission des lois du Sénat a repoussé l’entrée en vigueur du code au 30 septembre 2021 pour « tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse .

 

Des amendements adoptés sur le notion de discernement

"Afin de renforcer la cohérence de cette réforme et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs, la commission a adopté les amendements du rapporteur définissant la notion de discernement afin d’appuyer les magistrats dans leur appréciation de la responsabilité pénale des moins de dix-huit ans, supprimant le recours au tribunal de police pour les contraventions commises par les  mineurs et confiant à un juge des enfants, non chargé de l’affaire, la compétence en matière de détention provisoire d’un mineur non encore jugé."

 

Coté SAH, le Sénat a voté également un amendement qui permet aux éducateurs du secteur associatif de consulter le dossier unique de personnalité du jeune dans les mêmes conditions que les éducateurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse reconnaissant la similarité de nos missions, ce que Citoyens & Justice proposait au sein de ses amendements.

Cependant, pour l’instant rien n’est encore définitivement acté, car le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du 26 janvier prochain au Sénat, pouvant donner lieu à de nouveaux amendements et donc à de nouvelles modifications du texte.

Puis ce sera au tour de la commission mixte partitaire de statuer en dernier ressort sur les amendements proposés par les deux chambres finalisant le code de la justice pénale des mineurs et lui donner valeur législative. Il faut donc encore attendre avant de connaitre le contenu du code et sa date définitive d’entrée en vigueur, et espérer que certains des 95 amendements portés par Citoyens & Justice puissent finalement être adoptés.

 

Source : Article complet sur le site du Sénat

 

 

 

C&J dans le magazine Directions - "Justice des mineurs : La césure pénale doit devenir la norme"

[CJPM] La position et les contributions de Citoyens & Justice

[CJPM] Un report possible au 30 septembre 2021Fri Jan 22 2021 10:47:37 GMT+0100 (heure normale d’Europe centrale)
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