[Dossier] Pass sanitaire & obligation vaccinale à destination du réseau

Dans le cadre des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, de nombreux décrets relatifs au pass sanitaire et à l'obligation vaccinale sont actuellement publiés. Vous trouverez dans ce dossier mis à jour régulièrement toutes les informations et liens utiles concernant les activités des associations adhérentes à la fédération.

[ Dernières informations ]

Covid-19 - Protection de l'enfance
Actualisation des recommandations nationales relatives à l'exercice des missions d'aide sociale à l'enfance compte-tenu du contexte sanitaire
9 septembre 2021

Champs d'application du "pass sanitaire" dans les ESSMS
(décret n°2021-1118 du 26 août 2021)

Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié ce jour au J.O. vient restreindre le champ d’application du « pass sanitaire » dans les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Jusqu’alors, le « pass sanitaire » concernait « Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ».

Le décret publié ce jour vient clarifier le champ d’application du « pass sanitaire « en en le restreignant aux seuls « services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles », c’est-à-dire :

• 2°: Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• 3°: Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
• 5°) Les établissements ou services :
  - D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
  - De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
• 6°) Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• 7°) Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
• 9°) Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
• 12°) Les établissements ou services à caractère expérimental.

En revanche, aucune clarification concernant la question de l’obligation vaccinale des psychologues ou des enseignants de l’éducation nationale intervenant dans les ESMS pour enfants.

Lettres aux adhérents

• Lettre aux adhérents n°32/21 (29 juillet 2021)
• Lettre aux adhérents n°33/21 (17 août 2021)
• Lettre aux adhérents n°34/21 (24 août 2021)

Articles

[DPJJ] Organisation sanitaire, protocole et campagne de vaccination contre la covid-19

Publié le mardi 24 août 2021

Liens utiles

• Foire aux questions du ministère des Solidarités et de la Santé
• Foire aux questions du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion