Mise en œuvre de l'obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire, social et médico-social
Publié le mardi 14 septembre 2021Le ministère des Solidarités et de la Santé, via la Direction générale de la cohésion sociale et de l'offre de soins, a transmis une note d'instruction relative à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
A compter du 15 septembre, un schéma vaccinal partiel (au moins une dose) est obligatoire.
Il doit être complété (si le schéma vaccinal n'est pas complet) par un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures (le seul résultat de dépistage négatif n’est plus suffisant). A compter du 16 octobre, les personnes concernées doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.
Pour rappel, l'obligation vaccinale est en particulier applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées mais aussi aux professionnels libéraux conventionnés ou non. Il en est de même pour les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux (voir annexe 2).
Elle concerne également certains personnels exerçant dans des établissements non soumis à l’obligation vaccinale (comme le secteur habilité justice) :
Psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes, étudiants et élèves préparant à l’exercice de ces professions, les personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnel.le.s.
La note précise que par les « mêmes locaux », on entend « ceux où les professionnels de santé exercent effectivement leur activité professionnelle ainsi que ceux, où sont assurées en leur présence régulière, les activités accessoires notamment administratives, qui en sont indissociables. Sont par exemple concernées les secrétaires médicales travaillant au contact direct du professionnel et des patients ».
L’employeur doit contrôler le respect de l’obligation vaccinale :
Il peut être fait par l’intermédiaire de la médecine du travail qui informe alors l’employeur. Si la/le salarié.e présente son certificat directement à l’employeur, ce dernier doit conserver le résultat (et uniquement le résultat) et peut délivrer un titre spécifique rendant plus facile les contrôles ultérieurs.
Il ne doit pas conserver les certificats de vaccination ! Les résultats des vérifications doivent être conservés de manière sécurisés, par exemple à l’aide d’un registre papier mentionnant uniquement les noms et prénoms du salarié, le type de justificatif fourni, le résultat, la date du contrôle et la signature. Ces résultats de vérification doivent être détruits au départ des salarié.e.s.
Si un.e salarié.e ne satisfait pas à l’obligation vaccinale à compter du 15 septembre.
Il ne peut plus exercer son activité. Il faut l’informer sans délai de cette interdiction et des moyens d’y palier. L’interdiction d’exercer prend effet dès la constatation du non-respect de l’obligation vaccinale, elle peut éventuellement être retardée si la/le salarié.e prend des jours de congés.
Dans le cas contraire il y a suspension du contrat de travail et interruption de la rémunération versée.
L’information de la ou du salarié.e peut prendre la forme d’une lettre remise en main propre, contre émargement ou devant témoins, d’un document transmis par mail officialisant la suspension et constatant l’absence de présentation des justificatifs requis ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette période de suspension n’est pas comptabilisée comme période de travail effectif pour déterminer par exemple le nombre de jours de congés payés.
Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire mais d’une mesure spécifique prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes. Néanmoins, la décision faisant grief à l’agent, elle peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. Cette décision doit mentionner les voies de recours. La suspension prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. Pour rappel, la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat de représentation du personnel le cas échéant.
Concernant les éventuels « droits de retrait » qui seraient invoqués par des salarié.e.s.
Cette procédure demeure restreinte dans le cadre des métiers de la santé, sachant que les personnels exposés au risque de contamination du fait de la nature de leur mission ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de la pandémie.
En outre, le droit de retrait doit être exercé de telle manière à ce qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent, et ne pas faire obstacle à l'obligation de continuité du service public. Par conséquent le droit de retrait ne saurait être invoqué par des agents refusant l’obligation vaccinale.
Pour toutes autres informations relatives à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale, vous pouvez vous rapporter aux éléments que la fédération a transmis via les précédentes lettres aux adhérents ainsi que le dossier relatif au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale.
- Lettre aux adhérents n°32/21 (29 juillet 2021)
- Lettre aux adhérents n°33/21 (17 août 2021)
- Lettre aux adhérents n°34/21 (24 août 2021)
[Dossier] Pass sanitaire & obligation vaccinale à destination du réseau
Publié le 
vendredi 27 août 2021
vendredi 27 août 2021
