Droit pénal applicable aux violences intra familiales

• Expliquer le cadre juridique relatif - aux violences intra familiales - à la prise en charge des auteurs de ces actes - aux mesures d’accompagnement et de surveillance visant à protéger les victimes.
• Expliquer en quoi consiste les réponses pénales et civiles suite aux actes de violence intrafamiliale.
• Situer ces réponses dans le déroulement de la chaîne pénale.

Introduction : évolution de la lutte contre les violences intra familiales depuis 2019 : une activité normative intense dans le domaine pénal et une augmentation de la réponse judiciaire tant dans le domaine pénal que civil.

La qualification pénale des violences intra familiales :

Rappel : la notion d’infraction pénale. Les éléments constitutifs d’une infraction. Les peines applicables.

• Les éléments constitutifs des infractions pénales spécifiques aux violences intra familiales.
• L’aggravation des infractions existantes de violences du fait de la qualité de l’auteur ou de la victime.
• Les peines encourues.

Rappels sur la chaîne pénale depuis la commission de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine :

Dénonciation d’une infraction – Plainte – Enquête judiciaire – Mesures d’investigation - Alternatives aux poursuites – Renvoi devant la juridiction – Condamnation – Peines – Exécution des peines.

La prise en charge des actes de violence intra familiale tout au long de la chaîne pénale :

La mesure d’éloignement du conjoint violent du domicile ; le bracelet antirapprochement (BAR) ; le téléphone grave danger ; les alternatives aux poursuites (résidence hors du domicile, abstention de paraître, stage contre les violences, de responsabilisation…) ; les mesures d’investigation (enquête sociale rapide, renforcée, de personnalité, victimes) ; le contrôle judiciaire socio-éducatif ; le sursis probatoire ; les soins pénalement ordonnés ; les mesures de surveillance après libération…

Les mesures relevant de la juridiction civile :

• L’ordonnance de protection.
• Le bracelet antirapprochement (BAR) en matière civile.
• L’accompagnement des enfants victimes directes de VIF ou victimes par ricochet (désignation de l’administrateur ad’hoc…).

Exemples de dispositifs mis en place par les tribunaux pour lutter contre les violences intra familiales.