Protection de l'enfance : La loi du 7 février 2022 une nouvelle réforme pour quelle évolution ?
La loi du 7 février 2022 portant réforme de la protection de l'enfance s’inscrit dans la lignée des réformes précédentes ; elle attribue au juge des enfants de nouvelles fonctions : évaluation de l'accueil de l'enfant dans la famille élargie, organisation des visites, bilan médical de l'enfant au terme de l'échéance de la mesure de placement, introduction de la mesure d'AEMO renforcée ou intensive, mesure de médiation familiale adossée à la mesure d'AEMO, possibilité d'une formation collégiale en première instance, interdiction d'une nouvelle évaluation de la situation d'un mineur non accompagné en cas de changement de département…
Un ensemble de réformes qui impacte les pratiques judiciaires et éducatives et qui est entré en application dès la publication du texte.
- Connaître précisément les motifs et les dispositions de cette nouvelle réforme.
- L'inscrire dans la lignée des précédentes (2002, 2007 et 2016).
- Évaluer les nécessaires évolutions dans sa pratique professionnelle.
- Adopter de nouvelles pratiques professionnelles intégrant les éléments de la réforme.
La protection de l'enfance, rappel historique
- De la puissance paternelle à l'autorité parentale.
- De la charité à l'assistance publique.
- De l'assistance publique à l'aide sociale intervention progressive de la puissance publique.
- L'abandon, un phénomène social de grande ampleur.
La construction législative et règlementaire de la protection de l'enfance
(1953, 1959, 1986, 1989, 2002 et 2004).
La protection de l'enfance, rapide rappel législatif
- Les critiques récurrentes.
- Les apports des textes essentiels.
Les principaux enjeux de la loi du 5 mars 2007
- La place de la prévention.
- Évaluation et partage d'informations.
- Le projet individualisé pour l'enfant.
- Les différentes modalités innovantes de prise en charge.
Les critiques et insuffisances de la loi du 5 mars 2007
La loi du 14 mars 2016
- Les enjeux politiques.
- Les nouvelles modalités de gouvernance, le rôle de l’État et du département.
- Les obligations du département.
- Une nouvelle définition des missions de l'Aide sociale à l'enfance.
- L'individualisation, le contrôle et la sécurisation du parcours de l'enfant.
- Encadrement des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- De la déclaration judiciaire d'abandon au nouveau concept de délaissement.
- La place du juge judiciaire dans la réforme.
- Les mineurs privés de représentants légaux.
- La protection des jeunes majeurs.
- L'adaptation du statut juridique du mineur confié, l'adoption simple.
- La neutralité de l'administrateur ad hoc.
- Nouvelle définition de l'inceste.
La loi du 7 février 2022
- Nouvelles attributions du juge des enfants.
- Contenu élargi de l'AEMO.
- Place importante de la famille élargie.
- Audition du mineur par le juge des enfants.
Travailleurs sociaux intervenant auprès de mineurs et de leur famille.
Sans pré-requis.
- Apports théoriques.
- Questions et débats.
- Échanges en grand groupe.
- Documentation.
Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 10 min). 50 % de réussite requis.
Bernard AZEMA, Magistrat honoraire
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