L'indemnisation des victimes dans le cadre des mesures socio judiciaires

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La spécificité « victime » s’impose aussi aux intervenants exerçant auprès des auteurs d’infractions pénales, notamment à travers la question complexe de l’indemnisation.

Cette préoccupation fréquemment exposée par les professionnels, doit faire l’objet d’une attention particulière et de connaissances spécifiques. 

Objectifs
  • Expliquer son rôle dans la phase d’indemnisation.
  • Recenser les modalités permettant une indemnisation effective de la victime.
  • Identifier les enjeux d’un accord écrit d’indemnisation.
  • Établir / Vérifier la cohérence du protocole d’indemnisation. 
Contenu

Rappel du cadre légal et loi du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice et l'amélioration du parcours judiciaire des victimes (plainte en ligne...)

  • Les conditions nécessaires à l’indemnisation de la victime.
  • L’extension du statut de victime aux proches, subrogés (assureur, sécurité sociale, associations, groupements...).
  • La responsabilité personnelle, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses et leur mise en œuvre.
  • Les différents acteurs : huissier, CIVI, magistrat se prononçant sur les intérêts civils, le SARVI. 

Les modalités d’indemnisation

  • Nature du préjudice et son indemnisation par le responsable civil : esthétique, corporel, préjudice moral, pretium doloris...
  • La règle relative à l’intervention de l’assurance du responsable légal.
  • L’indemnisation solidaire.

Les différents cas d’indemnisation

  • L’accord amiable (transactionnel ?) avec ou sans intervention de l’assurance.
  • Dans le cadre d’un jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises, cabinet ou TPE).
  • Dans le cas où l’assurance n’intervient pas.
  • Les niveaux de représentation légale du mineur : Parents, ASE, structures d’accueil... (la délégation d’autorité parentale).
  • Les limites financières de l’indemnisation dans le cadre de la RPM.
  • Le cas spécifique du préjudice causé par un mineur sera abordé à la demande des participants.
  • La responsabilité du fait des choses. 

Les règles de l’intervention de l’assurance

  • Les modalités d’assurance des personnes physiques / morales.
  • Selon le caractère intentionnel ou non de l’infraction, les assurances interviennent- elles de la même façon ?
  • Exception : défaut d’intervention d’assurance.
  • Les modalités de recouvrement. 
Nombre de stagiaires max
12
Durée
2 jours
Coût adhérent en Inter/pers.
417 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
500 €
Prochaine session Inter à Paris
Session Octobre 2022
PARIS
Mardi 18 Octobre 2022
PARIS
Mercredi 19 Octobre 2022
Public

Intervenants socio judiciaires expérimentés sur des mesures d’investigation, d’alternatives aux poursuites ou d’aménagements de peine.

Pré-requis

Sans pré-requis. 

Modalités pédagogiques
  • Apports théoriques et méthodologiques, échanges, études de cas.
  • Documentation. 
Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 15 min). 50 % de réussite requis. 

Intervenant

Nathalie BOURGUET, Juriste

Accessibilité

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