L'indemnisation des victimes dans le cadre des mesures socio judiciaires

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La spécificité « victime » s’impose aussi aux intervenant.e.s exerçant auprès des auteurs d’infractions pénales, notamment à travers la question complexe de l’indemnisation.
Cette préoccupation fréquemment exposée par les professionnel.le.s, doit faire l’objet d’une attention particulière et de connaissances spécifiques. 

Objectifs
  • Expliquer son rôle dans la phase d’indemnisation.
  • Recenser les modalités permettant une indemnisation effective de la victime.
  • Identifier les enjeux d’un accord écrit d’indemnisation.
  • Établir / Vérifier la cohérence du protocole d’indemnisation. 
Contenu

Rappel du cadre légal et loi du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice et l'amélioration du parcours judiciaire des victimes (plainte en ligne...)

  • Les conditions nécessaires à l’indemnisation de la victime.
  • L’extension du statut de victime aux proches, subrogés (assureur, sécurité sociale, associations, groupements...).
  • La responsabilité personnelle, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses et leur mise en œuvre.
  • Les différents acteurs : huissier, CIVI, magistrat se prononçant sur les intérêts civils, le SARVI. 

Les modalités d’indemnisation

  • Nature du préjudice et son indemnisation par le responsable civil : esthétique, corporel, préjudice moral, pretium doloris...
  • La règle relative à l’intervention de l’assurance du responsable légal.
  • L’indemnisation solidaire.

Les différents cas d’indemnisation

  • L’accord amiable (transactionnel ?) avec ou sans intervention de l’assurance.
  • Dans le cadre d’un jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises, cabinet ou TPE).
  • Dans le cas où l’assurance n’intervient pas.
  • Les niveaux de représentation légale du mineur : Parents, ASE, structures d’accueil... (la délégation d’autorité parentale).
  • Les limites financières de l’indemnisation dans le cadre de la RPM.
  • Le cas spécifique du préjudice causé par un mineur sera abordé à la demande des participant.e.s.
  • La responsabilité du fait des choses. 

Les règles de l’intervention de l’assurance

  • Les modalités d’assurance des personnes physiques / morales.
  • Selon le caractère intentionnel ou non de l’infraction, les assurances interviennent- elles de la même façon ?
  • Exception : défaut d’intervention d’assurance.
  • Les modalités de recouvrement. 
Nombre de stagiaires max
12
Durée
2 jours
Coût adhérent en Inter/pers.
456 €
Coût Non adhérent en Inter/pers.
567 €
Public

Intervenant.e.s socio judiciaires expérimenté.e.s sur des mesures d’investigation, d’alternatives aux poursuites ou d’aménagements de peine.

Pré-requis

Sans pré-requis. 

Modalités pédagogiques
  • Apports théoriques et méthodologiques, échanges, études de cas.
  • Documentation. 
Modalités d'évaluation

Test d’évaluation des connaissances à distance (QCM – 15 min). 50 % de réussite requis. 

Intervenant

Nathalie BOURGUET, Juriste

Accessibilité

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