L'indemnisation des victimes dans le cadre des mesures socio judiciaires

• Expliquer son rôle dans la phase d’indemnisation.
• Recenser les modalités permettant une indemnisation effective de la victime.
• Identifier les enjeux d’un accord écrit d’indemnisation.
• Établir / Vérifier la cohérence du protocole d’indemnisation. 

Rappel du cadre légal et loi du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice et l'amélioration du parcours judiciaire des victimes (plainte en ligne...) :

• Les conditions nécessaires à l’indemnisation de la victime.
• L’extension du statut de victime aux proches, subrogés (assureur, sécurité sociale, associations, groupements...).
• La responsabilité personnelle, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses et leur mise en œuvre.
• Les différents acteurs : huissier, CIVI, magistrat se prononçant sur les intérêts civils, le SARVI. 

Les modalités d’indemnisation :

• Nature du préjudice et son indemnisation par le responsable civil : esthétique, corporel, préjudice moral, pretium doloris...
• La règle relative à l’intervention de l’assurance du responsable légal.
• L’indemnisation solidaire.

Les différents cas d’indemnisation :

• L’accord amiable (transactionnel ?) avec ou sans intervention de l’assurance.
• Dans le cadre d’un jugement (tribunal correctionnel, cour d’assises, cabinet ou TPE).
• Dans le cas où l’assurance n’intervient pas.
• Les niveaux de représentation légale du mineur : Parents, ASE, structures d’accueil... (la délégation d’autorité parentale).
• Les limites financières de l’indemnisation dans le cadre de la RPM.
• Le cas spécifique du préjudice causé par un mineur sera abordé à la demande des participant.e.s.
• La responsabilité du fait des choses. 

Les règles de l’intervention de l’assurance :

• Les modalités d’assurance des personnes physiques / morales.
• Selon le caractère intentionnel ou non de l’infraction, les assurances interviennent- elles de la même façon ?
• Exception : défaut d’intervention d’assurance.
• Les modalités de recouvrement.