Le 12 mars 2012

JORF n°0060 du 10 mars 2012
 
Texte n°16

ARRETE
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général
 
NOR: JUSK1206037A

 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 
Vu les articles 131-8 et R. 131-16-1 du code pénal ;
 
Vu l’article D. 49-45 du code de procédure pénale ;
 
Vu l’article 20-9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
 
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom,
 
Arrête : 

Article 1 

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national :
 
Le Secours catholique, dont le siège social est situé 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
 
La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14. 
 
Article 2 

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d’une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national : La Poste et ses filiales, qui constituent un groupe public dont le siège social est situé 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, dans le cadre des missions de service public et d’intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse ; l’accessibilité bancaire. 
 
Article 3 

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l’ensemble du territoire national. 
 
Article 4 

Le directeur de l’administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 7 mars 2012. 
 
Michel Mercier