Une étude sur la médiation pénale en vue de la parution d’une circulaire sur les MAP

Le 6 juillet dernier, par le biais de la Lettre aux adhérents n°27/16, nous vous sollicitions pour répondre à un questionnaire concernant la médiation pénale. En effet, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, après plusieurs échanges avec la Fédération (cf. Bulletin n°11 de Mars 2016) a souhaité recueillir l’avis des professionnels de notre secteur afin de « redonner une impulsion » à la médiation pénale via une circulaire relative aux mesures alternatives aux poursuites. Une enquête a donc été réalisée auprès d’un panel de 30 associations qui ont répondu à une vingtaine de questions (ouvertes et fermées) portant sur leurs pratiques et constats quotidiens d’acteurs de la médiation pénale. Une partie de l’enquête permettait également de formuler des préconisations/perspectives afin d’améliorer le recours et les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Les résultats de l’enquête ont alimenté la note : 

« Contribution du secteur associatif habilité aux réflexions concernant la revalorisation de la médiation pénale » qui formule un certain nombre de propositions telles que :

• Réaffirmer l’inscription de la médiation pénale dans le temps chainé de la procédure pénale
• Promouvoir la médiation pénale comme une mesure à haut contenu au regard de ses objectifs de paix sociale et de gestion du conflit dans le temps
• Confier la médiation pénale exclusivement à des médiateurs professionnels formés et à des structures permettant d’assurer la sécurité et la réactivité de la mise en œuvre du mandat
• Mettre en avant une typologie claire d’utilisation de la médiation pénale plutôt que de recourir à un catalogue d’infraction
• Systématiser et confier le recueil du consentement au service de médiation de manière à apporter aux justiciables des réponses précises sur les objectifs et les enjeux de la médiation
• Systématiser un premier entretien de médiation en matière de non représentation d’enfant et d’abandon de famille
• Promouvoir des outils opérationnels auprès des magistrats et des associations

La Contribution de la Commission nationale a été transmise au Ministère de la Justice dans le courant du mois d’octobre 2016. Cette contribution a été favorablement accueillie et nous espérons que nos propositions seront reprises dans la future circulaire sur les mesures alternatives aux poursuites.

Merci aux associations ayant contribué à cette étude !

Consultez la synthèse de l’étude médiation pénale