Suite de l'action de la Fédération sur la Réforme de la Justice

Publié le mercredi 10 octobre 2018
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Le 3 Octobre dernier, la Commission des Lois du Sénat examinait le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. La procédure accélérée a été enclenchée pour ce texte.

Le Projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est examiné au Sénat à partir du 9 octobre 2018. Plusieurs amendements de Citoyens et Justice ont été repris. 

 

1ère lecture à la Commission des lois du Sénat

Le 3 Octobre dernier, la Commission des Lois du Sénat examinait le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. La procédure accélérée a été enclenchée pour ce texte.

Les rapporteurs du projet, MM. François Noël Buffet et Yves Détraigne, ont déposé des amendements visant à compléter et à enrichir le projet de loi. 
Au total, 290 amendements ont été déposés par un certain nombre de sénateurs, membres de la commission des lois, et le gouvernement.


Pour mémoire, Citoyens & Justice a fait parvenir 32 amendements aux sénateurs, soit directement, soit par ses adhérents qui se sont fortement mobilisés (au total, 57 sénateurs ont été saisis par les associations).


Pour nombre d’entre eux, le projet de loi démontre des insuffisances sur de nombreux points : nouvelle échelle des peines, budget de la Justice, réorganisation des juridictions, déshumanisation de la Justice etc.

Citoyens et Justice s’est immédiatement saisie de quelques évolutions du projet de loi :

  • La peine de probation peut être cumulable ou assortie à une peine d’emprisonnement. Les personnes morales habilitées pourraient se voir confier la mise en œuvre de cette peine de probation.

  • Le Travail d’Intérêt Général (TIG) et les peines de restriction des libertés pourraient se cumuler à une peine d’emprisonnement.

  • La suppression de la détention à domicile sous surveillance électronique.

  • L’élargissement des conditions du prononcé du suivi socio-judiciaire contre lequel Citoyens & Justice avait initié en novembre 2017 une action d’interpellation à destination des députés et avait été rejointe par une quinzaine d’organisations nationales.
    • Au sein de l’article 44 du projet de loi, une avancée considérable par rapport au texte initial est à souligner : la commission des lois a adopté sur proposition des rapporteurs un amendement visant à maintenir la mise en œuvre des ESR par les personnes habilitées. La Fédération avait rédigé un amendement en ce sens.

    1ère lecture en séance publique au Sénat

    En vue de la 1ere séance publique qui débute le 9 octobre, la Fédération a formulé un deuxième volet d’amendements qu’elle a envoyé aux Sénateurs le 7 octobre dernier, dans l’espoir qu’un maximum d’entre eux soient repris et déposés par les sénateurs avant le 8 octobre 12h00. Ce deuxième volet tient compte des nouveautés apportées au texte.

     

    4 amendements de la Fédération ont été repris :

    • Sur l’article 37, plusieurs parlementaires sollicitent la suppression de l’amende forfaitaire en matière de consommation de produits stupéfiants. (Amendement n°1 pour CJ – n°77 pour le Sénat)
    • Sur l’article 38, l’amendement de Citoyens et Justice a été repris et déposé par Daniel Dubois, Sénateur de la Somme, visant à systématiser le recours à l’ESR préalablement à la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) (Amendement n°5 pour CJ – n°86 pour le Sénat)
    • Sur l’article 44, l’amendement de Citoyens et Justice a été repris et déposé par Maurice Antiste, Sénateur de la Martinique visant à intégrer la notion de personne « morale » à l’article 41 du Code de Procédure Pénale de manière à reconnaître l’intervention des associations. (Amendement n°11 pour CJ – n°79 pour le Sénat)

    Certains des amendements de Citoyens et Justice ont été repris partiellement et sont présents dans le projet de loi. La demande par le gouvernement de suppression de l’article 45 Ter, (extension de la peine de suivi socio-judiciaire à tous les délits et crimes) en est un exemple.

     

     

    Ce projet de loi tend plus vers une politique de gestion des flux que vers une justice plus humaine centrée sur « l’efficacité et le sens de la peine », comme l’un des 5 grands chantiers de la justice le prévoyait au début du projet.

    Les échanges au Sénat se poursuivront jusqu’à fin octobre, pour que début novembre le texte soit examiné à l’Assemblée Nationale. Citoyens et Justice ne manquera pas de suivre les débats législatifs avec attention afin de modifier et de proposer si nécessaire de nouveaux amendements au projet de loi.


     

     

    Projet de loi pour la Justice : l'Action de la Fédération
    Publié le Datemercredi 3 octobre 2018

     

    liste des amendements

    Suite de l'action de la Fédération sur la Réforme de la Justice : des amendements reprisTue Feb 19 2019 09:59:46 GMT+0100 (heure normale d’Europe centrale)
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