Contributions au Projet de loi de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice

Si le gouvernement s’engage dans un changement de paradigme, il ne va pas assez loin et n’installe pas les peines alternatives à l’emprisonnement comme des peines suffisamment autonomes (TIG/stages) ou inscrites dans l’échelle des peines (peine de probation).

SYSTÉMATISER ET RENFORCER LES AIDES À LA DÉCISION

Le dispositif de personnalisation de la peine nécessite absolument une très bonne connaissance de la situation de la personne via des enquêtes sur la personnalité de l’auteur. Au regard des enjeux à relever dans le cadre de cette réforme, l’enquête « diagnostic » constitue un élément central du projet de loi. C’est elle qui doit permettre d’améliorer l’orientation d’un mis en cause tout au long de son parcours pénal. Pour donner à la réforme toutes ses chances de réussite, il convient de s’appuyer sur l’expertise des associations qui mettent en œuvre sur les territoires ces enquêtes qui nécessitent d’être renforcées.

La lutte contre la surpopulation carcérale est un défi majeur pour redonner du sens et de l’efficacité à la peine d’emprisonnement. Pour Citoyens et Justice, l’efficacité des peines passe par des réponses privilégiant un accompagnement de la personne et non une déshumanisation à travers des réponses simplement technologiques (Assignation à résidence avec surveillance électronique / Détention à domicile sous surveillance électronique). Ainsi, en amont de l’audience de jugement, il est nécessaire de développer l’alternative à l’incarcération qu’est le CJSE qui associe à un cadre coercitif, un accompagnement de la personne. Ce dispositif permet également d’apporter des informations sur l’évolution de la personne avant qu’elle ne passe en jugement. Ce temps pré sententiel peut donc être utilement mis à contribution pour apporter des informations sur la personnalité de la personne, prendre en considération la victime, s’engager dans un parcours d’insertion… De plus, il permet d’éviter de recourir à la détention provisoire et ses effets dévastateurs. La détention à domicile sous surveillance électronique, quant à elle, pose un grand nombre de questions quant à ses fondements, sa faisabilité, sa lisibilité et sa légalité. D’autres modalités d’exécution de peine existent : le placement à l’extérieur permet d’associer à la contrainte du même type que celle d’un emprisonnement un accompagnement socio éducatif au plus près des difficultés repérées de la personne.

Ces mesures constituent aujourd’hui quasiment la moitié des réponses pénales apportées à un acte poursuivable. Une politique ambitieuse de réforme de la justice pénale doit nécessairement inclure dans ses réflexions ce champ qui constitue souvent la première rencontre avec la justice pénale.

RENDRE EFFECTIVES LES INNOVATIONS PROPOSÉES POUR LA JUSTICE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

L’ordonnance de 1945 est devenue un millefeuille indigeste qui doit être réformé en profondeur. Le projet de loi ne propose que quelques dispositifs à destination des mineurs, dispositifs dépourvus de financement rendant de fait toute mise en œuvre impossible.