Projet de loi pour la Justice

Publié le mercredi 03 octobre 2018
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Le ministère de la Justice avait lancé en Octobre 2017 les 5 grands chantiers de la Justice visant à réaliser un état des lieux de la Justice en France : transformation numérique, simplification des procédures pénale et civile, organisation territoriale et sens et efficacité des peines. Début 2018, les rapports rendus à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Nicole Belloubet ont permis l'élaboration du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Le rapport et le texte sont présentés au Sénat (Commissions des lois) le 3 octobre et les amendements seront étudiés le 9 octobre. La commission des lois de l'Assemblée Nationale examinera le texte en Novembre. La Fédération s'est saisie du projet de loi dès sa parution et a voulu alerter sur plusieurs points qui lui semblent fondamentaux, notamment sur la partie "sens et efficacité des peines". La Fédération regrette que la peine d'emprisonnement ne soit pas mise à mal dans son statut de peine référente, que les mesures alternatives aux poursuites et l'importance des premières réponses pénales ne soient que peu développées; le manque de dispositifs et de moyens pour la Justice des mineurs, etc. Enfin, Citoyens et Justice déplore que le secteur associatif habilité soit absent du projet de loi, omettant ainsi tout un pan du fonctionnement de la Justice française, ainsi que ses salariés qui oeuvrent au quotidien auprès des justiciables.

 

Le ministère de la Justice avait lancé en Octobre 2017 les 5 grands chantiers de la Justice visant à réaliser un état des lieux de la Justice en France : transformation numérique, simplification des procédures pénale et civile, organisation territoriale et sens et efficacité des peines. Début 2018, les rapports rendus à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Nicole Belloubet ont permis l'élaboration du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Le rapport et le texte sont présentés au Sénat (Commissions des lois) le 3 octobre et les amendements seront étudiés le 9 octobre. La commission des lois de l'Assemblée Nationale examinera le texte en Novembre.


La Fédération s'est saisie du projet de loi dès sa parution et a voulu alerter sur plusieurs points qui lui semblent fondamentaux, notamment sur la partie "sens et efficacité des peines". La Fédération regrette que la peine d'emprisonnement ne soit pas mise à mal dans son statut de peine référente, que les mesures alternatives aux poursuites et l'importance des premières réponses pénales ne soient que peu développées; le manque de dispositifs et de moyens pour la Justice des mineurs, etc.

Enfin, Citoyens et Justice déplore que le secteur associatif habilité soit absent du projet de loi, omettant ainsi tout un pan du fonctionnement de la Justice française, ainsi que ses salariés qui oeuvrent au quotidien auprès des justiciables.

 

 

La Fédération a fait une trentaine de propositions pour amender le texte, catégorisées en 5 parties :

  1. La peine d'emprisonnement ne doit plus être la peine de référence
  2. Systématiser et renforcer les aides à la décision
  3. Enrichir la réponse pénale en développant les accompagnements socio éducatifs en milieu ouvert
  4. Mesures Alternatives aux Poursuites : privilégier les mesures à haute valeur éducative pour l'efficacité des réponses pénales
  5. Rendre effective les innovations proposées pour la justice des enfants et des adolescents

 

 

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