Arrêt du Conseil d'Etat bénévolat / RSA

Publié le jeudi 21 juin 2018
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Le Conseil d'État a rendu sa décision le 15 juin 2018 sur l'articulation RSA / Bénévolat. Le Mouvement Associatif ainsi que 4 autres associations s'expriment sur cet arrêt. Le Mouvement Associatif, Passerelles & Compétences, France Bénévolat, Tous bénévoles et Benenova ont publié un commentaire sur l'arrêt du 15 juin 2018, suite à la décision du Conseil d'État. Une initiative du conseil départemental du Haut Rhin datant de 2016 visait à instaurer un service bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA. Ce service serait une des conditions pour percevoir ce revenu de solidarité. L'affaire a été portée devant le Conseil d'État suite aux décisions du tribunal administratif de Strasbourg et de la Cour administrative d'appel de Nancy. Il a par ailleurs donné raison au département du Haut Rhin, en invoquant une erreur de droit par la Cour administrative d'appel de Nancy sur l'impossibilité de proposer aux bénéficiaires du RSA des actions de bénévolat dans le cadre de sa réinsertion. Cette réponse se base sur l'article L262-35 du code de l'action sociale et des familles qui stipule qu'il n'y a pas d'« obstacle, à ce que dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisé prévoit légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ». Les associations portent depuis de nombreuses années la volonté de promouvoir le bénévolat, à la condition que celui-ci soit exclusivement basé sur un choix libre et volontaire de l'individu. En ce sens, le collectif d'associations a publié un communiqué de presse pour : d'une part appuyer la décision du Conseil d'État reconnaissant l'intérêt du bénévolat dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, et d'autre part alerter sur la fragilisation de l'engagement bénévole en rendant "obligatoire" une mission dans le cadre d'une réinsertion professionnelle. Vous pouvez consulter le Communiqué de Presse signé par Le Mouvement Associatif, Passerelles & Compétences, France Bénévolat, Tous bénévoles et Benenova, ainsi que le Commentaire d'arrêt du CE du 15 juin 2018.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 15 juin 2018 sur l'articulation RSA / Bénévolat. Le Mouvement Associatif ainsi que 4 autres associations s'expriment sur cet arrêt.

 

 

Le Mouvement Associatif, Passerelles & Compétences, France Bénévolat, Tous bénévoles et Benenova ont publié un commentaire sur l'arrêt du 15 juin 2018, suite à la décision du Conseil d'État.

Une initiative du conseil départemental du Haut Rhin datant de 2016 visait à instaurer un service bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA. Ce service serait une des conditions pour percevoir ce revenu de solidarité.

L'affaire a été portée devant le Conseil d'État suite aux décisions du tribunal administratif de Strasbourg et de la Cour administrative d'appel de Nancy. Il a par ailleurs donné raison au département du Haut Rhin, en invoquant une erreur de droit par la Cour administrative d'appel de Nancy sur l'impossibilité de proposer aux bénéficiaires du RSA des actions de bénévolat dans le cadre de sa réinsertion.


Cette réponse se base sur l'article L262-35 du code de l'action sociale et des familles qui stipule qu'il n'y a pas d'« obstacle, à ce que dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisé prévoit légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».

 

Les associations portent depuis de nombreuses années la volonté de promouvoir le bénévolat, à la condition que celui-ci soit exclusivement basé sur un choix libre et volontaire de l'individu. En ce sens, le collectif d'associations a publié un communiqué de presse pour :

  • d'une part appuyer la décision du Conseil d'État reconnaissant l'intérêt du bénévolat dans le cadre d'une réinsertion professionnelle,
  • et d'autre part alerter sur la fragilisation de l'engagement bénévole en rendant "obligatoire" une mission dans le cadre d'une réinsertion professionnelle.

 

 

Vous pouvez consulter le Communiqué de Presse signé par Le Mouvement Associatif, Passerelles & Compétences, France Bénévolat, Tous bénévoles et Benenova, ainsi que le Commentaire d'arrêt du CE du 15 juin 2018.

 

Arrêt du Conseil d'Etat bénévolat / RSAFri Jun 22 2018 09:56:00 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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