Guide méthodologique

Publié le mardi 04 septembre 2018
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Instruction interministérielle du 17 juillet 2018 Publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. Résumé : Publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. Ce guide vise à présenter les différentes mesures d'aménagement de peine et de mise en Jibetié pour raison médicale, le rôle des différents acteurs intervenant au cours de la procédure, et leurs interactions.

Instruction interministérielle du 17 juillet 2018

Publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.

 

Résumé :

Publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale. Ce guide vise à présenter les différentes mesures d'aménagement de peine et de mise en Jibetié pour raison médicale, le rôle des différents acteurs intervenant au cours de la procédure, et leurs interactions.

 

" Plusieurs dispositifs judiciaires permettent aux personnes condamnées à une peine privative de liberté qui présentent une problématique médicale de bénéficier d'un aménagement de leur peine de ce fait. Ainsi, les aménagements de peine « classiques » peuvent être justifiés par la nécessité de suivre un traitement médical (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle) ou être octroyés pour un motif médical (suspension ou fractionnement de peine). En outre, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dµ système de santé a instauré une mesure d'aménagement de peine spécifique pour les personnes condanmées dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention ou dont le pronostic vital est engagé : la suspension de peine pour raison médicale. "

" Le guide joint à la présente instruction, élaboré dans le cadre de travaux qui ont associé les directions compétentes du ministère de la Justice et du ministère des Solidarités et de la Santé, a vocation à traiter l'ensemble des dispositifs judiciaires permettant l'aménagement des peines privatives de libe1té ou la mise en liberté avant condamnation définitive des personnes, majeures ou mineures, dont l' état de santé est dégradé. Il vise à apporter des réponses aux interrogations des professionnels de la Justice et de la Santé. En ce sens, il permet à chacun de déterminer les démarches à réaliser à chaque étape de la procédure, d'identifier la structure médico-sociale d'accueil adaptée, et les interlocuteurs à solliciter dans le cadre des dispositifs existants. "

 

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Source : Ministère de la Justice 

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