Mineurs isolés étrangers

Après la parution du décret relatif au fichage des mineurs étrangers non-accompagnés le 30 janvier dernier, un collectif de 19 associations, fédérations et syndicats ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler ce décret.

"Ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant."

Ce décret d'application de la loi "Asile et immigration" permettra la création d'un fichier qui contiendra notamment une quinzaine d'informations, dont l'empreinte digitale, l’état civil, la nationalité, les coordonnées téléphoniques et électroniques, les langues parlées, la filiation, les date et condition d’entrée sur le territoire, etc.

L’usage de ce fichier vise plusieurs objectifs :

• Faciliter l’identification des personnes se déclarant mineures et isolées à partir de leurs empreintes,
• Améliorer la coordination entre services de l’Etat et services compétents en matière d’accueil et d’évaluation de la situation de ces jeunes,
• Améliorer la fiabilité de l’évaluation et en raccourcir les délais,
• Accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures.

Le collectif d'associations et syndicats ayant saisi le Conseil d'État redoutent que "la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, permettent aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant." (Source : Communiqué de presse du collectif)

Par ailleurs, 15 associations ont lancé une pétition en ligne pour faire annuler au plus vite ce décret d'application. Celle-ci est disponible ci-dessous :

Pétition

A la même date, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'État Français pour le traitement d'un jeune afghan pour "traitement dégradant" entre 2015 et 2016.

Liste des fédérations associations et syndicats ayant saisis le Conseil d'État:

Association nationale des assistants de service social, Armée du Salut, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Cimade, Cnape, DEI-France, Fasti, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entre-aide protestante, Gisti, LDH, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Syndicat des avocats de France, Secours catholique, Syndicat de la magistrature, Solidaires, Unicef, Uniopss.

Source : Communiqué de presse du Collectif, Article des ASH, Article Le Monde, Article La Cimade