Frais de Justice - Modifications des indemnités de déplacements
lundi 22 juillet 2019
Emmanuelle Betille in *espace adherent, ESR, Médiation, barème, indemnités

Les indemnités concernant les frais de justice sur les ESR, EP, CJSE, Médiateur et DPR ont été modifiées à compter du 1er mars 2019.

Le barème des indemnités de déplacement versées dans le cadre de l’exercice des mesures alternatives aux poursuites, des contrôles judiciaires et des enquêtes sociales rapides et de personnalité a été modifié à compter du 1er mars 2019.

Malgré une information disponible via le portail Chorus Pro, il semblerait que certaines associations ne soient pas informées de cette modification. Aussi, vous trouverez ci-après les éléments de la Direction des Services Judicaires (DSJ) concernant ces modifications :


Référentiel Frais de Justice ESR, EP, CJSE à compter du 1er mars 2019
Référentiel Frais de Justice Médiateur et DPR à compter du 1er mars 2019
Bordereau Récapitulatif des frais de Justice à compter du 1er mars 2019

Nous attirons votre attention sur le fait que le bordereau récapitulatif de Chorus Pro opère une distinction entre les frais engagés avant et après le 1er mars 2019 (onglets en bas de page). Aussi, les intervenants socio judiciaires devront indiquer clairement la date des déplacements et frais engagés afin de faciliter l’enregistrement de ce bordereau par les services administratifs.

Frais de Justice - Modifications des indemnités de déplacementsMon Jul 22 2019 12:47:33 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
Article originally appeared on Citoyens et Justice (http://www.citoyens-justice.fr/).
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