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mercredi
sept.182019

Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !

Le texte de l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est disponible depuis vendredi dernier sur Legifrance.

 

 

Retrouvez le texte dans son intégralité dès à présent !

 

 

Info Adhérents !

Une lettre aux adhérents vous sera adressée très prochainement sur le sujet.

Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !Wed Sep 18 2019 11:43:21 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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