Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !
Publié le mercredi 18 septembre 2019
Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs
Le texte de l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est disponible depuis vendredi dernier sur Legifrance.
Retrouvez le texte dans son intégralité dès maintenant sur le site de Citoyens et Justice.
Une lettre aux adhérents vous parviendra très prochainement sur le sujet.
Le texte de l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est disponible depuis vendredi dernier sur Legifrance.
Retrouvez le texte dans son intégralité dès à présent !
Info Adhérents !
Une lettre aux adhérents vous sera adressée très prochainement sur le sujet.
Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !Wed Sep 18 2019 11:43:21 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
Partager cet article
