Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !
mercredi 18 septembre 2019
Emmanuelle Betille in Code de la Justice pénale des mineurs, Mesure : Réparation pénale des mineurs, Mesure : _Grp3 : Justice Pénale des Mineurs, ordonnance

Le texte de l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est disponible depuis vendredi dernier sur Legifrance.

 

 

Retrouvez le texte dans son intégralité dès à présent !

 

 

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Retrouvez l’ordonnance du nouveau code pénal des mineurs !Wed Sep 18 2019 11:43:21 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
Article originally appeared on Citoyens et Justice (http://www.citoyens-justice.fr/).
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