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lundi
juil.152019

Circulaires & Décrets de la Loi du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

La Fédération Citoyens & Justice met à disposition des circulaires et des décrets concernant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Citoyens & Justice avait détaillé dans une note de positionnement son analyse de la nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Vous retrouverez ci-dessous l'ordre chronologique de parution des circulaires et décrets. Cet article est évolutif, il est actualisé en fonction du calendrier législatif et de la parution de nouvelles circulaires ou décrets.

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jeudi
juin062019

Circulaire sur la Libération sous contrainte : Nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2019

Cette procédure introduite par la loi du 15 août 2014 a vocation à développer les sorties anticipées et encadrées et à assortir les fins de peines d’emprisonnement d’une phase de retour progressif à la liberté favorisant l’insertion et la réinsertion des personnes condamnées et la prévention de nouvelles infractions en obligeant le JAP à un examen systématique de la situation des personnes détenues n’ayant pu préparer un projet d’aménagement de leur peine aux 2/3 de leur peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

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mardi
mars122019

Mineurs isolés étrangers : Des associations et syndicats saisissent le Conseil d'État

Après la parution du décret relatif au fichage des mineurs étrangers non-accompagnés le 30 janvier dernier, un collectif de 19 associations, fédérations et syndicats ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler ce décret. "Ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant." Ce décret d'application de la loi "Asile et immigration" permettra la création d'un fichier qui contiendra notamment une quinzaine d'informations, dont l'empreinte digitale, l’état civil, la nationalité, les coordonnées téléphoniques et électroniques, les langues parlées, la filiation, les date et condition d’entrée sur le territoire, etc.

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mardi
sept.042018

Décret sur le RGPD - 1er Août 2018

Décret sur le Réglement Général de la Protection des Données
du 1er Août 2018

 


 

 

 

 

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