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mercredi
mars272019

Loi du 23 mars 2019 pour la Justice - l'Analyse de la Fédération

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été validée le 23 mars 2019 par le Conseil Constitutionnel. La Fédération vous expose les impacts et les résultats sur le secteur socio judiciaire dans une note détaillée. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice a été promulgué et publié au Journal Officiel du 24 mars 2019. Cette loi pour laquelle la fédération et ses adhérents se sont particulièrement mobilisés apporte des modifications substantielles à tous les stades de la procédure pénale.

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jeudi
janv.182018

La journée nationale de la Réparation Pénale : une réussite pour tous !

.... La réparation pénale .... une mesure toujours moderne ... "Entre approche éducative, et restaurative" Pas moins de 80 personnes de tous horizons, secteur associatif, secteur public, travailleurs sociaux, directeurs de service, directeurs généraux, magistrats, avocats, institutionnels, étaient présentes le 11 janvier 2018 à Paris, lors de la journée nationale organisée par Citoyens et Justice et l’Association Laïque du Prado sur la Réparation Pénale. Au fil de la journée : des confirmations, des annonces, des débats, des prises de positions, des projets communs autour de cette mesure phare qu’est la réparation pénale, agrémentés de la présentation du résultat de l’enquête nationale adressée à l’ensemble des services habilités en juillet dernier par la fédération. Des confirmations tout d’abord ; oui pour Florence Lianos, Directrice adjointe de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la réparation pénale est bien une mesure restaurative à partir de laquelle sont expérimentés les préceptes de la justice restaurative tels qu’arrêtés par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Des annonces officielles également ; les services de réparations pénales seront tarifés dès 2019 en dotation globale de financement permettant la sécurisation des trésoreries des associations. Cette réforme selon Ludovic Fourcroy, Adjoint au sous-directeur du pilotage et de l’optimisation des moyens, ne donnera pas lieu à la création d’indicateurs de convergence tarifaire inadéquats au vu des masses financières concernées mais à des indicateurs qualitatifs d’évaluation. Des débats aussi sur la complémentarité entre les secteurs public et associatif. En effet, l’enquête statistique a mis en exergue la diminution de l’implantation des services habilités en France et la réduction de la taille des services, dans un contexte de sous-utilisation de l’activité budgétisée au national alors même que certains services voient leur demande d’augmentation d’activité refusée et ce malgré des besoins locaux repérés. Des débats également autour du besoin de sauvegarder une mesure plastique, flexible, et individualisable à l’extrême. Selon Laurent Gebler, Président de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, la mesure peut et doit même être prescrite aussi bien auprès de primo-délinquants que de multirécidivistes. Seules conditions, les jeunes ne doivent pas être en pleine spirale délinquante et la mesure doit être mise en œuvre dans des temporalités et des actions différentes. Des projets communs enfin autour d’une meilleure prise en considération de la victime au sein de la réparation pénale. La plaquette de présentation de la mesure dédiée aux victimes réalisée par les éducateurs du groupe d’échanges de pratiques associatif d’Ile de France a rencontré un vif intérêt auprès des participants désireux de se l’approprier, tandis que l’Association Laïque du Prado annonce pour sa part vouloir se former à la justice restaurative dans le but de favoriser davantage le travail direct et indirect avec les victimes en incluant ces nouveaux outils à sa pratique. La journée s’est achevée sur la présentation par Corinne Martin de la nouvelle démarche de maîtrise des risques initiée par la PJJ et sur l’importance pour le secteur associatif de créer une dizaine d’indicateurs communs d’évaluation spécifiques à la mesure permettant de réaliser des statistiques locales, régionales, nationales. À cet égard, un groupe de travail réunissant des adhérents de la fédération sera lancé dans les prochaines semaines à l'initiative de Citoyens et Justice. Nous tenons enfin à remercier tous les intervenants pour la qualité de leurs prises de paroles mais également tous les participants dont les questions et les témoignages ont contribué à la grande richesse des échanges qui se sont tenus, nous permettant d’avancer ensemble. À cet égard, si vous souhaitez vous investir et participer avec nous au travaux de la Commission Nationale Justice des Enfants et des Adolescents de Citoyens et Justice, présidée par Jeanne Clavel, n’hésitez pas à nous rejoindre en contactant Sophie Diehl, Conseillère technique de Citoyens et Justice. Pour en savoir plus : Vous retrouverez bientôt, un numéro spécial complet relatif à cette journée.

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