Documents élaborés par la Commission

Référentiels et fiches signalétiques

Commission pré sententielle majeurs

Historiquement, les associations du secteur socio judiciaire se sont fédérées autour de mesures d’accompagnement du champ pré sententiel majeurs, qu’il s’agisse du contrôle judiciaire socio éducatif puis plus tard de la médiation pénale et des mesures alternatives aux poursuites. C’est donc « collectivement » et à l’occasion des différentes rencontres entre la fédération et les associations que les questions relatives au développement et à la mise en œuvre de ces mesures étaient débattues. Qu’il s’agisse d’engager une réflexion avec la Chancellerie sur la réforme de financement des mesures socio judiciaires, de construire et de diffuser des outils communs de travail pour la mise en œuvre des mesures (guides déontologiques, guide des mesures socio judiciaires…) ou bien encore afin de favoriser la mutualisation des conventions existantes à l’échelon local, l’esprit et la nécessité d’une Commission nationale pré sententielle étaient déjà présents au travers des actions de la fédération, sans qu’il soit donné corps à cette instance. Entre les réunions régionales, les groupes de travail et les Rencontres Nationales, les administrateurs de la fédération ainsi que sa direction générale étaient continuellement mobilisés pour permettre le développement et l’émergence des mesures pré sententielles à destination des majeurs. L’instauration de la Commission nationale pré sententielle majeurs, créée en 2012, vient donc s’inscrire dans cette réflexion permanente de la fédération en faveur des mesures socio judiciaires.

Cette Commission constitue un lieu privilégié de réflexion politique et technique, de confrontation des idées et des pratiques en vue notamment de l’élaboration de nouvelles orientations.

Le périmètre de réflexion de la Commission : Les travaux de la Commission portent sur l’ensemble des mesures pouvant être mises en œuvre dans le champ pré sententiel majeurs à savoir :

  • Les mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi, classement sous condition, médiation pénale, composition pénale. Feront également partie du champ de la Commission les stages de citoyenneté ou de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, quand bien même ces stages peuvent être prononcés en tant que peines.
  • Les mesures d’aide à la décision des magistrats : enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité auprès des auteurs ou des victimes…
  • Le contrôle judiciaire socio éducatif. 

La Commission peut également être amenée à travailler sur la création ou le contenu de nouvelles mesures.

La Commission pré sententielle majeurs, un expert au service :

  • Des adhérents de la Fédération afin de répondre aux questions techniques, de soutenir le développement de projets, de favoriser la mise en œuvre de partenariats locaux et d’expérimentations innovantes, etc. Par ailleurs, la Commission veille à organiser entre ses adhérents un partage d'expériences autour des nouveaux projets et à permettre l’échange de pratiques tout en effectuant un travail de recensement (convention, partenariat, etc.)
  • Des Délégués Régionaux de Citoyens et Justice afin d’identifier avec eux les besoins existants sur un territoire ou de leur venir en soutien suite à des demandes spécifiques (mise en place d’une nouvelle mesure au sein d’une association, difficultés particulières etc.). Les délégués régionaux pourront s’appuyer sur la Commission pour apporter en région toutes les informations utiles en matière pré sententielle, et inversement, ils peuvent également saisir la Commission sur des points spécifiques.
  • Des pouvoirs publics afin d’assurer une représentation institutionnelle, de participer aux réunions ministérielles sur les questions relatives aux mesures pré sententielles, d’élaborer des propositions dans le cadre des différentes consultations publiques (projets de loi, auditions, rapports parlementaires, etc.)
  • Des associations ou organisations spécialisées (MILDT, CNIDFF, etc...)

 

L’Agenda de la Commission

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