Qu'est-ce qu'une mesure éducative judiciaire ?
" La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations. "
Article L.112-2 (modifié par LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art.7)
Le code crée pour le juge des enfants une mesure éducative judiciaire (MEJ) unique au côté de l’avertissement judiciaire.
Attention, cette mesure n’existe pas en alternatives aux poursuites.
La Mesure éducative judiciaire, d’une durée de 5 ans maximum, est constituée d’un accompagnement en milieu ouvert qui consiste en un accompagnement socio-éducatif par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en journée. Le juge peut ajouter à cet accompagnement, en fonction de la personnalité, des besoins et de l’évolution du jeune, un ou plusieurs modules et obligations sans restriction.
Les modules peuvent se combiner les uns avec les autres tandis que la MEJ peut être prononcée en même temps que les mesures de sûreté et les peines. C’est une des grandes différences avec l’ordonnance du 2 février 1945 qui proposait une kyrielle de mesures éducatives, de sureté, de sanctions et de peines incompatibles pour certaines, les unes avec les autres.
Cette mesure éducative judiciaire (MEJ) et ses 4 modules est donc le nouvel outil éducatif du siège.
Le magistrat peut prescrire, adapter et modifier la mesure et son contenu à tout moment de la procédure une fois les poursuites engagées.
Les 4 modules sont :
- Insertion - accueil de jour ;
- Réparation pénale ;
- Santé ;
- Placement Educatif.
Les 4 modules (réparation, placement, insertion et santé) peuvent être assortis, dès l'âge de 10 ans, d’un stage de formation civique et de différentes obligations et interdictions. Le code reprend ici le contenu des anciennes sanctions éducatives qui viennent agrémenter la mesure éducative judiciaire tout en enlevant le risque de placement encouru par le jeune en cas de non-exécution.
La mesure éducative judiciaire peut être prononcée au-delà de 18 ans en pré et en post sententiel, et se poursuit avec l’accord du jeune de 18 à 21 ans, permettant au jeune de s’investir pleinement dans sa prise en charge.
Pour les associations, c’est aussi la possibilité d’accompagner un jeune ayant commis une infraction sur un temps long en hébergement ou en insertion. Tout comme le CJPM prend en compte la victime, il prend également en compte le devenir du jeune. La mesure éducative judiciaire accompagne le jeune tout au long de son parcours pénal, luttant ainsi contre les ruptures de prise en charge. Elle prend fin à 21 ans.
Mesure éducative judiciaire : qui fait quoi ?
L’accompagnement en milieu ouvert, véritable socle de la mesure, sera obligatoirement réalisé par un éducateur du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les modules seront confiés par le magistrat soit au secteur public soit au secteur associatif habilité par le préfet sur instruction de la PJJ.
Il en résulte une nécessité de travail coordonné, concerté et harmonisé autour du jeune entre les éducateurs du secteur public et ceux du secteur associatif. Les modalités de coordination vont être explicitées dans les notes, circulaires et référentiels mesures en cours d’élaboration à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ).
Les services associatifs conservent néanmoins la mise en œuvre complète des mesures qui leur sont confiées par les magistrats auxquels ils transmettent leur rapport éducatif de fin de module.
Ce rapport doit être transmis en parallèle à l’éducateur du secteur public. C’est un point essentiel car c’est bien l’éducateur de la PJJ qui doit réaliser le rapport de la mesure éducative judiciaire.
Pour ce faire, il doit s’appuyer sur son suivi mais aussi sur celui des différents modules pouvant être réalisés par différents intervenants extérieurs. Ce rapport de MEJ a un impact direct sur l’audience dite de sanction dans le cadre de la fin de la mise à l’épreuve éducative, avec un enjeu important pour le jeune.
Cette audience de sanction peut se solder selon l’investissement, l’évolution et la prise de conscience du jeune par une déclaration de réussite éducative non inscrite au bulletin judiciaire n°1.
Le module réparation
Le module réparation prévu par le Code de la Justice Pénale des Mineurs prévoit un module réparation, au sein duquel la réparation pénale et la médiation pénale sont regroupées.
Le module réparation peut être réalisé par les services des secteurs public et associatif habilités justice sur instruction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le module placement
Les jeunes en conflit avec la loi peuvent être placés au pénal dans le cadre la mesure éducative judiciaire provisoire ou post sententielle au sein du module placement. On parle alors de placement éducatif.
Ce module offre une grande diversité de type de placement, allant du placement à domicile au Centre Éducatif Renforcé en passant par des lieux et de vie et d’accueil et les maisons d’enfants à caractère social.
Le module insertion
Le module insertion permet en fonction de la situation du jeune et de son évolution de proposer aussi bien des activités individualisées de remobilisation avec des plannings sur mesure qu’un retour encadré dans l’enseignement scolaire ou professionnel dans des structures habilité ou de droit commun.
Le module santé
Ce module permet de répondre à un besoin spécifique du jeune en matière de santé sans pour autant constituer une obligation ou une injonction de soin envers le jeune et sa famille.
Ce module consiste soit à :
- Orienter le jeune vers un professionnel de santé
- Placer le jeune dans un établissement médico-social ou un établissement de santé
Attention, le jeune ne peut être placé dans le cadre de ce module au sein d’un établissement autorisé en psychiatrie.
De même, le placement dans un établissement médico-social ou un établissement de santé nécessite un avis médical circonstancié et une notification préalable de reconnaissance de handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) s’agissant des établissements médico-sociaux.
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