Mentions légales

Citoyens et Justice, Fédération des associations socio-judiciaires, Association de loi 1901 dont le siège social se trouve à :

351 Boulevard du Président Wilson

33073 Bordeaux cedex

Tél. : 05.56.99.29.24 – Fax : 05.56.99.49.65

Courriel : federation [at] citoyens-justice.fr

N° Siret : 331 942 482 00042 / APE 9412Z

Centre de Formation n°72750114933

Directeur de Publication : Denis L’HOUR

Coordonnées de l’Hébergeur : AKUTER Technologies, 4 rue Pierre Sémard 69170 TARARE

La charte graphique a été créée par les Etudiantes de 2ème année BTS du Lycée professionnel Les Iris : Laëtitia BOUSSAC, Marie CAPDASPE, Julia CANLORBE, Laura KIEFFER.

Pour tout contact ou question concernant ce site : federation@citoyens-justice.fr

Définitions :

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Membre adhérent : Le terme « membre » désigne un utilisateur identifié sur le site

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour l’accès à l’espace réservé. Il correspondant à une adresse électronique de messagerie personnelle et non professionnelle (afin de garantir toute confidentialité entre l’utilisateur et Citoyens et Justice).

Mot de passe : Le « mot de passe » est une information confidentielle dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant ainsi d’accéder à l’espace réservé du site lorsqu’il est utilisé conjointement avec l’Identifiant. 

I – Présentation du site 

Le site a pour vocation de présenter la fédération Citoyens et Justice et le réseau des associations adhérentes. A ce titre, il comporte notamment des informations sur les activités socio-judiciaires et les formations mises en œuvre par la fédération. 

II – Utilisation du site 

Citoyens et Justice s’attache au mieux à diffuser sur son site des informations de qualité mais ne peut garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations.

Aussi, Citoyens et Justice ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée qui se serait révélée inexacte ou incomplète. 

Accès au site 

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines parties du site sont réservées aux Membres adhérents à la fédération Citoyens et Justice après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. 

Citoyens et Justice se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. 

Citoyens et Justice met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. 

Citoyens et Justice se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

III - Propriété intellectuelle 

Le présent site constitue une œuvre collective au sens de l’article L.113-2 alinéa 3 du code la propriété intellectuelle dont Citoyens et Justice est l’unique propriétaire. 

En cas d’utilisation par les internautes des contributions du site sans autorisation des auteurs et en l’absence de cession en bonne et due forme, ces derniers pourraient être considérés comme contrefacteurs des œuvres ainsi utilisées. 

L’utilisation de tout document provenant du site de Citoyens et Justice n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite. 

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents, graphismes, fonds d’écran, images, logos et éléments signalétiques contenus dans le site et chacun des documents figurant sur le site sont la propriété exclusive de Citoyens et Justice qui en est l’Auteur ou en a acquis régulièrement les droits. 

Toutes les marques citées dans ce site appartiennent soit à Citoyens et Justice soit à ses partenaires et aucune photographie ne peut être considérée comme ayant une valeur contractuelle. 

La reproduction, la modification ou la représentation de tout ou partie d’un élément du site, quel qu’en soit le cadre, sont uniquement autorisées dans le cadre d’un usage privé et non collectif. 

Les courtes citations, conformément au code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées aux fins d’illustrer ou d’être intégrées au sein d’une œuvre nouvelle. 

Tout manquement aux règles précitées relatives à la propriété intellectuelle est passible de sanctions pénales, et Citoyens et Justice ne pourra, d’une manière générale, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation irrégulière ou illégale des informations, œuvre et contenus délivrés sur son site internet. 

Dispositif spécifique concernant les membres adhérents :

Les membres adhérents sont autorisés à utiliser les contributions du site en vue d’une diffusion au sein de leurs structures et le cas échéant, auprès de leurs partenaires. La source des documents utilisés devra clairement apparaître et la marque « Citoyens et Justice » ne pourra pas être modifiée. 

IV – Respect de la vie privée et données personnelles, déclaration CNIL

Collecte de données personnelles de l’utilisateur

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Citoyens et Justice s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dit Loi « Informatique et Libertés ». 

Utilisation et transmission de données personnelles

Les données qui pourraient être recueillies, ne seront utilisées ou transmises qu’à Citoyens et Justice dans un but interne et dans le cadre de l’exploitation du site www.Citoyens-justice.fr

Elles pourront également faire l’objet d’une transmission aux membres du réseau Citoyens et Justice dans les mêmes conditions et sous respect des mêmes règles que celles prévues au présent acte.

Elles ne feront l’objet d’aucune autre communication extérieure éventuelle que celles prévues pour satisfaire à des demandes légales ou règlementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. 

Abonnement / Désabonnement

Des données nominatives ou non peuvent également vous être demandées :

-          Lors de l’inscription à une lettre électronique d’information

-          Si vous disposez d’un identifiant dans l’espace réservé dédié à la gestion de votre profil

-          Lors de l’inscription à une formation de Citoyens et Justice 

En renseignant le formulaire de gestion de profil, Citoyens et Justice pourra vous adresser une lettre d’information par voie électronique sur l’actualité de Citoyens et Justice. 

A tout moment, vous pourrez demander à ne plus recevoir ce type d’informations :

-          En faisant la demande auprès du service communication

-          En cliquant sur le lien de désinscription prévue à cet effet dans chacune des lettres d’informations que vous recevrez par courrier électronique 

Limites de responsabilité

Le site de Citoyens et Justice est un site d’information relatif au secteur socio-judiciaire destiné principalement aux différents professionnels intervenant dans ce champ (associations, magistrats….). 

Les informations diffusées sur le site www.citoyens-justice.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Citoyens et Justice ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Citoyens et Justice, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser Citoyens et Justice de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service. 

L’accès à certaines parties du site www.citoyens-justice.fr nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à conserver secret sont mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

Citoyens et Justice s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sus son disque dur afin d’assurer son identification. 

L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Citoyens et Justice ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe via le Service. 

Citoyens et Justice ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

Liens Hypertextes

www.citoyens-justice.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. 

Force majeure

La responsabilité de Citoyens et Justice ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

Evolution du présent contrat

Citoyens et Justice se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur www.citoyens-justice.fr 

Droit applicable et Juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de bordeaux sont compétents. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.citoyens-justice.fr (le Service) et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. 

Tout accès et/ou Utilisation du site www.citoyens-justice.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. 

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