Création d'un Comité interministériel et d'un Secrétariat Général à l'Aide aux Victimes

Placé sous l'autorité du Premier Ministre et par délégation, sous l'autorité également de la Secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux Victimes, un Comité interministériel et un secrétariat Général à l'Aide aux victimes sont créés par le décret n°2017-143 du 8 février 2017.

Lire le décret

Le Comité interministériel comprend le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports.

Le secrétariat général  est rattaché au secrétaire général du Gouvernement et participe aux réunions du Comité interministériel. Il exercera les attributions suivantes : 

- Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales notamment en matière d'indemnisation,

- Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives,

- Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes,

- Il prépare les réunions du Comité interministériel de l'aide aux victimes,

- Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme,

- Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.