S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de
justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative.
S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de
justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative.
Circulaire sur la mise en oeuvre de la Justice RestaurativeTue Mar 21 2017 14:25:17 GMT+0100 (Paris, Madrid)