Décret no 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Publié le mardi 07 mars 2017
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Le Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte.
Tue Mar 07 2017 14:59:44 GMT+0100 (Paris, Madrid)
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