L'appel des 300 pour un Code de l'enfance

A l'initiative de 4 anciennes Défenseures des enfants, cet appel a été signé par plus de 300 personnalités dont Marielle Thuau, présidente de Citoyens & Justice.

Geneviève Avenard, Claire Brisset, Marie Derain et Dominique Versini, anciennes Défenseures des enfants, sont à l'origine de cet appel. Celui-ci "vise à intégrer au sein d'un seul et même texte l'ensemble des dispositions contribuant à définir le statut de l'enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale".

L'appel des 300 pour la création d'un code de l’enfance

À l'heure où la Commission européenne vient d'adopter, le 24 mars, la première stratégie globale sur les droits de l'enfant, il est grand temps que la France, appelée à présider l'Union en 2022, soit exemplaire et se dote à son tour d'une politique de l'enfance durable, pleinement fondée sur la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants. Cela implique une autorité publique responsable – un ministre de plein exercice – et des moyens spécifiques : une administration, des moyens humains et financiers, des organes nationaux et territoriaux de gouvernance et de contrôle, des outils d'évaluation des politiques menées, une stratégie de recherche…

Il lui faut également se doter d'un instrument juridique, un véritable Code de l'enfance, référence pour cette politique. De fait, la France s'est dotée au fil du temps d'un corpus législatif et réglementaire consacrant sans grande cohérence un certain statut de la personne mineure. Elle l'a fait non sans certaines contradictions, envisageant par exemple l'enfant comme susceptible de rendre des comptes de ses actes devant la justice dès 7-8 ans, et d'être sanctionné comme un adulte à partir de 16 ans, tout en lui interdisant de solliciter son émancipation.

Un texte qui regrouperait l'ensemble des textes concernant l'enfance

Plus fondamentalement, l'enfant est tenu pour un être fragile qu'il faut protéger contre autrui et lui-même, et non pour une personne, certes mineure, mais capable, en grandissant, d'être partie prenante, voire de prendre des décisions qui la concernent.

On ne peut se satisfaire d'un Code de justice pénale des mineurs comme celui qui vient d'être adopté par le Parlement, négligeant la protection judiciaire due aux enfants en danger ou victimes d'infractions pénales. Nous devons dépasser l'approche strictement judiciaire ou de la seule protection, pour prendre en considération tous les champs de la vie quotidienne en nous dotant d'un seul et même code.

Il est temps de se remémorer nos principes et d'envisager le débat sous le bon angle : les droits reconnus par la société à une personne engagent ses responsabilités. À l'identique, les droits et libertés reconnus à l'enfant engageront ses responsabilités à l'égard de chacun et de la société.

Le travail de codification auquel nous appelons vise à intégrer au sein d'un seul et même texte l'ensemble des dispositions contribuant à définir le statut de l'enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale. Il intégrerait notamment les dispositions du Code de l'éducation et l'ensemble des textes concernant l'enfance contenus dans le Code civil, le Code pénal, le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la santé publique.

Un appel à un grand débat national sur la situation et le statut des enfants

Une telle démarche contribuerait à envoyer à la société un message fort, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle permettrait de lever les ambiguïtés et les contradictions de notre droit, au bénéfice premier des enfants.

Elle créerait une dynamique pour réduire le fossé qui existe encore entre les droits affichés et les droits réels, quand la grande pauvreté, la violence sous toutes ses formes, l'exclusion du droit à l'éducation ou encore l'épreuve des discriminations sont des réalités quotidiennes et insupportables pour de trop nombreux enfants.

Nous appelons à un grand débat national sur la situation et le statut des enfants présents en France, par-delà les affaires ou problématiques qui régulièrement affleurent autour de la protection due aux enfants. La France a les moyens de cette démarche. Elle peut se doter d'un Code de l'enfance pour fonder une véritable politique au service des enfants d'aujourd'hui qui seront les citoyens de demain. En aura-t-elle la lucidité et la volonté ?

Retrouvez l'ensemble des signataires de l'Appel des 300 pour un Code de l'enfance
au sein du Journal du Dimanche.