L’assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre du CJPM

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Déroulé & objectifs de la mesure

Cette mesure oblige le jeune à demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par la juridiction ou dans un établissement éducatif des secteurs publics et associatifs habilités justice (hors centre éducatif fermé qui constitue déjà des établissements de privation de liberté).

Elle permet aux jeunes, pour lesquels la mesure de contrôle judiciaire parait insuffisante, de rester insérer dans la société (scolarité, formation, travail, soin, activités culturelles et sportives) tout en renforçant leur contrôle et leur surveillance.

L’enquête de faisabilité technique et socio-éducative de l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) permet d’évaluer le degré d’autonomie du jeune et sa capacité à s’inscrire dans une mesure particulièrement contraignante et cadrée.

Elle permet également de construire et structurer le projet autour d’activités de journée et détermine les plages d’autorisation de sortie en dehors du lieu d’assignation.

Cette mesure de sureté ne peut pas être proposé aux enfants de moins de 16 ans, quel que soit les faits qui leur sont reprochés.

Elle est prononcée pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable dans la limite de deux ans.

Le jeune doit donner son accord avant l’installation du dispositif. En cas de refus, il risque l’incarcération. De même en cas de violations répétées et volontaires ou d’une particulière gravité des obligations fixées dans la mesure.

Attention, l’ARSE est juridiquement assimilée à de la détention provisoire. Sa durée sera donc imputée sur une éventuelle condamnation du jeune à une peine d’emprisonnement ferme.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la fiche relative à l’assignation à résidence avec surveillance électronique au sein du référentiel de la Protection judiciaire de la jeunesse.