Justice des Enfants & des Adolescents
La justice pénale des mineurs concerne tous les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs en conflit avec la loi ayant commis un ou des actes de délinquance durant leur minorité.
La société doit leur apporter une réponse avant tout éducative dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant permettant ainsi de lutter contre la récidive.
Cette réponse peut être judiciaire (pénale, civile) ou infra-judiciaire (réponse administrative, justice restaurative). Elle peut être toute à la fois, ou passer de l’un à l’autre des fondements juridiques ou administratifs en fonction des besoins de l’enfant, de son parcours et de son évolution, respectant ainsi le caractère subsidiaire de judiciaire sur l’administratif.
Code de la Justice pénale des mineurs
Le nouveau Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021.
Il a pour objectif de :
- Créer un code spécifique pour les enfants et les adolescents respectant l’intérêt supérieur de l’enfant
- Rendre lisible et cohérent la justice des enfants et des adolescents pour les magistrats, les jeunes en conflit avec la loi et tous les citoyens
- Simplifier la réponse pénale et ainsi redonner du sens au parcours du jeune en conflit avec la loi (Mesure éducative judiciaire)
- Scinder la décision de jugement en deux temps afin d’accélérer le prononcé de culpabilité sans rogner sur le temps éducatif précédent la décision de sanction (césure pénale)
- Prendre en considération la victime et ses attentes sans délai, tout au long de la procédure, en intra et infra justice (module réparation, justice restaurative)
- Créer un âge de discernement par défaut pour les enfants
Les alternatives aux poursuites
Les alternatives aux poursuites sont des mesures judiciaires proposées par le Procureur aux jeunes en conflit avec la loi pour des faits de faible gravité ne nécessitant pas l’ouverture de poursuites. Cette procédure nécessite l’accord du jeune et la reconnaissance des faits.
Le jeune ne sera donc pas présenté à un juge des enfants. Il n’y aura aucune mention de cette affaire dans son casier judiciaire n°1.
En cas d’exécution, l’affaire est classée par le procureur mais elle peut être réouverte à tout moment jusqu’à prescription des faits.
En cas de non-exécution de la mesure, le jeune s’expose au prononcé d’une composition pénale ou à l’ouverture de poursuites.
Les poursuites dans le cadre du Code de la Justice Pénale des Mineurs
En fonction de la gravité de l’acte commis ou de leur répétition, le procureur de la république peut décider de poursuivre le jeune et ainsi porter l’affaire devant les juridictions de jugement spécialisées, juge des enfants ou tribunal pour enfants ou saisir le juge d’instruction pour les faits les plus graves ou les plus complexes.
Pour faire l’objet de poursuites, le jeune doit être capable de discernement, c’est-à-dire qu’il doit à la fois être en capacité :
- de comprendre son acte,
- de l’avoir réalisé en connaissance de cause,
- de comprendre le sens de la loi et de la procédure pénale appliquée.
Un code de la Justice pénale des mineurs qui prend en considération les victimes
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) opère un véritable changement de paradigme sur la prise en considération de la victime qui irradie l’ensemble du code qui crée à cet effet le triptyque réparation, médiation pénale et justice restaurative. Ce triptyque peut être enclenché à tous les stades de la procédure, y compris après un classement sans suite s’agissant de la Justice restaurative.Par ailleurs, le CJPM permet une indemnisation facilitée et accélérée des victimes.
En savoir +Les investigations
Si le CJPM permet aux juges des enfants et aux juges d’instruction de recourir à toute la palette des mesures d’investigation existantes chez les adultes (expertise, enquête de personnalité, enquête sociale renforcée) dans les faits, il rend obligatoire le recours aux deux mesures d’investigation spécifique aux enfants en conflit avec la loi que sont :
- le recueil de renseignements socio-éducatifs
- la mesure judiciaire d'investigation éducative
La mesure éducative judiciaire
Le code crée pour le juge des enfants une Mesure Éducative Judiciaire (MEJ) unique au côté de l’avertissement judiciaire. La mesure éducative judiciaire, d’une durée de 5 ans maximum, est constituée d’un accompagnement en milieu ouvert auquel le juge peut ajouter en fonction de la personnalité, des besoins et de l’évolution du jeune un ou plusieurs modules et obligations sans restriction.
Le magistrat peut prescrire, adapter et modifier la mesure et son contenu à tout moment de la procédure une fois les poursuites engagées.
Les 4 modules sont :
- Insertion - accueil de jour ;
- Réparation pénale ;
- Santé ;
- Placement Educatif.
Les mesures de sûreté
Les mesures de sûreté prononcées dans le cadre de la justice des enfants et des adolescents sont des mesures restrictives ou privatives de liberté allant du contrôle judiciaire jusqu’à la détention provisoire en passant par l’assignation à résidence avec surveillance électronique.
La mise en place de ces mesures de sûreté varie selon l'âge de l’enfant ou de l’adolescent. Leurs objectifs sont de prévenir la réitération et les situations d’emprise durant la procédure ainsi que de s'assurer de la présence du jeune à son procès.
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Les mesures éducatives après audience de sanction
Les mesures éducatives après audience de sanction regroupe :
- l'avertissement judiciaire
- la déclaration de réussite éducative
- la mesure éducative judiciaire
Les peines
Les peines sont prononcées durant l’audience de culpabilité ou durant l’audience unique (culpabilité / sanction) par les différentes juridictions du jugement.
- Stages
- Travail d'Intérêt Général (TIG)
- Suivi socio-judiciaire
- Sursis probatoire
- Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE)
- Peine d’emprisonnement
Les aménagements de peine
L’aménagement de peine est ordonné par le juge des enfants pour permettre au jeune d’exécuter tout ou partie de sa peine d’emprisonnement à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.
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