Justice des Enfants et des Adolescents

Justice des Enfants & des Adolescents

La justice pénale des mineurs concerne tous les enfants et les adolescents en conflit avec la loi ayant commis un ou des actes de délinquance durant leur minorité pour lesquels la justice doit apporter une réponse afin de lutter contre la récidive dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette réponse peut être pénale, civile ou administrative, judiciaire ou infra-judiciaire. Elle peut être toute à la fois, ou passer de l’un à l’autre des fondements juridiques en fonction des besoins de l’enfant, de son parcours et de son évolution. 

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La Justice pénale des enfants et des adolescents

La justice pénale des mineurs concerne tous les enfants et les adolescents en conflit avec la loi ayant commis un ou des actes de délinquance durant leur minorité. Régie pendant plus de 70 ans par l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, cette justice spécifique a été profondément remaniée par voie d’ordonnance donnant naissance le 30 septembre 2021 au nouveau Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM).

Pour Citoyens & Justice, ce champ de la justice pénale de mineurs bien que spécifique ne peut pas se traiter de manière isolée expliquant la volonté de la fédération de travailler la question de l’enfance en conflit avec la loi non pas sous l’angle de la justice des mineurs mais bien sous le prisme de la justice des enfants et des adolescents.

Rappelons qu’environ 50% des enfants pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger tandis qu’un tiers des enfants suivis au titre de l’enfance en danger font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours (rapport d’information parlementaire de 2019).

Un mineur en conflit avec la loi doit donc être considéré avant tout comme un enfant en danger ou à défaut comme un enfant en pleine mutation qu’il convient d’accompagner au mieux en fonction de sa situation et de ses besoins fondamentaux dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), et aujourd’hui par le CJPM.

Il n’y a donc pas de mineurs délinquants d’un côté et des enfants en danger de l’autre. Il n’y a que des enfants à protéger présentant des situations de vulnérabilité dont certains ont commis un acte ou actes de délinquance demandant une réponse et un accompagnement individualisé et adapté à l’acte commis, à sa situation et à son évolution. Cette réponse peut être pénale, civile ou administrative, judiciaire ou infrajudiciaire. Elle peut être les trois à la fois, ou passer de l’un à l’autre des fondements juridiques en fonction des besoins de l’enfant et de son parcours jusqu’à son insertion sécurisée dans la société, sans âge couperet.

Par ailleurs, comment ne pas appréhender la justice des enfants en conflit avec la loi sans prendre en considération, y compris dans son appellation, la fragilité et les atermoiements propres à la période de l’adolescence et qui nécessite des prescriptions individualisées et graduées pour tous les jeunes en conflit avec la loi qu’ils soient primo délinquants ou réitérants.

Code de la Justice pénale des mineurs

Le nouveau Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est entré en vigueur le 30 septembre 2021.  
Il a pour objectif de :  

  • Créer un code spécifique pour les enfants et les adolescents respectant l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Rendre lisible et cohérent la justice des enfants et des adolescents pour les magistrats, les jeunes en conflit avec la loi et tous les citoyens
  • Simplifier la réponse pénale et ainsi redonner du sens au parcours du jeune en conflit avec la loi (Mesure éducative judiciaire)
  • Scinder la décision de jugement en deux temps afin d’accélérer le prononcé de culpabilité sans rogner sur le temps éducatif précédent la décision de sanction (césure pénale)
  • Prendre en considération la victime et ses attentes sans délai, tout au long de la procédure, en intra et infra justice (module réparation, justice restaurative)
  • Créer un âge de discernement par défaut pour les enfants

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