investigations renseignement judiciaire
code de la justice pénale des mineurs

Les investigations

Si le Code de la Justice Pénale des Mineurs permet aux juges des enfants et aux juges d’instruction de recourir à toute la palette des mesures d’investigation existantes chez les adultes (expertise, enquête de personnalité, enquête sociale renforcée), dans les faits, il rend obligatoire le recours aux deux mesures d’investigation spécifique aux enfants en conflit avec la loi que sont le recueil de renseignements socio-éducatifs, et la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Le recueil de renseignements socio-éducatifs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une enquête photographique de la situation du jeune, réalisée dans des délais contraints à la demande du parquet ou du juge des enfants par un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse exerçant auprès du tribunal. Elle dresse la situation sociale, familiale et sanitaire du mineur concerné à un instant T et se conclue par une proposition éducative au magistrat.

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Le recueil de renseignements socio-éducatifs
La mesure judiciaire d'investigation éducative

La mesure judiciaire d'investigation éducative

La mesure judiciaire d'investigation éducative est une enquête interdisciplinaire approfondie portant sur la personnalité et la problématique de la situation globale de l’enfant ainsi que sur le contexte du passage à l’acte.

D’une durée de 6 mois, elle fait obligatoirement appel à une équipe pluridisciplinaire (cadres de direction, éducateurs, psychologues, assistants de service social).

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