Quelles sont les mesures d'investigation ?
Les mesures d’investigation sont des outils d’aides à la décision du magistrat. En amont de la phase de jugement, elles permettent d’améliorer et de personnaliser la réponse pénale au vu de la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle de la personne mise en cause.
Il existe 3 types de mesures d’investigation :
- L'enquête sociale renforcée (article 41 du Code de Procédure Pénale (CPP))
- L'enquête de personnalité auteur (article 81 du CPP)
- L'enquête de personnalité victime (article 81-1 du CPP)
L’enquête sociale renforcée vise à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir l’insertion sociale du justiciable. Elles prennent généralement la forme d’un entretien entre le prévenu et la personne en charge de l’enquête.
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ces enquêtes doivent permettre de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines alternatives ou aménagements de peine pouvant être prononcés ab initio (par le tribunal correctionnel). Elles doivent aussi répondre à l’impératif de réparation, d’indemnisation et de protection de la victime.
L'enquête sociale renforcée
(Article 41 du Code de Procédure Pénale)
L’enquête sociale renforcée (ESR) constitue une mesure d’investigation.
Cette mesure est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale.
En savoir +L'enquête de personnalité
(auteur)L’Enquête de Personnalité (EP) est une mesure d’investigation approfondie. Elle consiste à recueillir des renseignements concernant la personnalité de la personne mise en cause, sur sa situation matérielle, familiale et sociale.
Pour ce faire, l’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne, sur des documents de vérification qu’elle peut fournir, ainsi que sur des témoignages recueillis dans son entourage. Une description de la personnalité du mis en examen est ainsi effectuée, l’enquête retrace sa trajectoire de vie et met en exergue ses potentialités en termes de réinsertion.
L’enquête doit permettre aux magistrats, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au delà de sa situation de mis en examen, de prévenu ou d’accusé.
L'enquête de personnalité
(victime)L’enquête de personnalité menée auprès de la victime consiste en une mesure d‘investigation qui doit permettre d’apporter aux magistrats des éléments sur la nature, l’importance et les conséquences des préjudices subis par la victime, mais également par sa famille ou ses proches.
Cette enquête permet également d’établir un portrait de la victime en retraçant sa vie et en indiquant les conséquences de l’infraction pour elle-même et pour son entourage.
Cette enquête ne porte ni sur la véracité des faits, ni sur la crédibilité de la victime et ne doit en aucun cas être confondue avec une mission d’aide ou d’accompagnement des victimes.
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