Les objectifs de l'enquête
Les principaux objectifs de la mesure sont les suivants :
- Apporter des éléments sur la personnalité de la victime.
- Apporter des informations concernant les incidences de l’infraction sur la vie de la victime et de son entourage. Cela peut notamment concerner la gravité du préjudice subi, les conséquences économiques, professionnelles, sociales, « psychologiques »...
- Lors du procès, donner une place à la victime à travers une description de ce qu’elle était avant l’infraction.
- Accorder une place symbolique aux victimes décédées.
Le cadre général
L’enquête de personnalité est prononcée par :
- Le juge d’instruction
- Le tribunal correctionnel
- Le président de la cour d’assises
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Cette enquête ne peut pas être requise par un magistrat du parquet.
Contrairement à l’enquête de personnalité auteur qui est obligatoire en matière criminelle, l’enquête de personnalité victime est facultative, tant en matière criminelle que délictuelle.
L’enquêteur développe, de manière approfondie et vérifiée, les éléments recueillis concernant la personnalité de la victime, sa situation matérielle, familiale et sociale. Il relate le parcours (familial, personnel, scolaire, professionnel, conjugal, social et institutionnel…) de la victime, avant et après l’infraction. L’enquête permet également une meilleure appréciation du préjudice subi par la victime. Elle constitue une aide à la décision des magistrats et/ou des juridictions.
Cette enquête doit faire l’objet d’une attention toute particulière pour que la victime ne la subisse pas comme étant une remise en cause de ce qu’elle a subi ou un nouvel interrogatoire relatif à la réalité des faits reprochés à l’auteur.
L’enquête de personnalité victime constitue une mesure socio judiciaire confiée au secteur associatif dans le cadre d’un mandat pénal et ne peut être confondue avec les activités d’aide aux victimes. Il est essentiel de noter que, dans les associations mettant en œuvre tant des missions d’aide aux victimes que des mesures socio-judiciaires, une stricte séparation entre ces deux missions est organisée en termes de services distincts.
Les textes de référence
- Article 81 -1 du Code de Procédure Pénale (CPP)
- Circulaire du 20 décembre 2000 apportant des précisions sur les investigations concernant le préjudice ou la personnalité de la victime
- Circulaire du 14 mai 2001 (application de la loi présomption d’innocence du 15 juin 2000)
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