Créer un code spécifique, lisible et cohérent
Le Code de Justice Pénale des Mineurs réunit en son sein tous les textes législatifs réglementaires, circulaires et notes en vigueur concernant la justice pénale des enfants et des adolescents dans un même document à travers une présentation entièrement repensée, hiérarchisée et structurée.
En savoir +Fixer un âge de discernement par défaut
Le nouveau code de la justice pénale des mineurs permet à la France d’être en conformité avec la convention internationale des droits de l’enfant dont elle est signataire en fixant à 13 ans l’âge en dessous duquel un enfant est présumé non discernant.
Selon le CJPM, le discernement implique que le jeune ait compris et voulu l’acte commis et qu’il soit apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.
En savoir +La mesure éducative judiciaire, mode d'emploi
La Mesure judiciaire éducative, d’une durée de 5 ans maximum, est constituée d’un accompagnement en milieu ouvert auquel le juge peut ajouter en fonction de la personnalité, des besoins et de l’évolution du jeune un ou plusieurs modules et obligations sans restriction.
En savoir +La prise en considération de la victime dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs
Changement de paradigme vis-à-vis des victimes. Le code de la justice pénale des mineurs donne une place inédite à la prise en considération de la victime à tous les stades de la procédure pénale, et même en parallèle de la procédure pénale s’agissant de la justice restaurative.
La Justice restaurative devient un principe général de la justice des mineurs, inscrite dans la partie liminaire du code en tant que disposition commune.
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