Les mesures éducatives après l'audience de sanction

Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

Elle peut être prononcée seule ou cumulativement avec une peine mais aussi avec une mesure éducative judiciaire à laquelle ne peut être adjoint que le module réparation.

L’avertissement judiciaire peut être prononcé plusieurs fois à la seule condition que le nouvel avertissement ne relève pas de faits identiques ou assimilés commis moins d’un an avant les nouveaux faits.

Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) crée la déclaration de réussite éducative. A la différence de la dispense de peine, la déclaration de réussite éducative ne peut être prononcé qu’à l’issue de la mise à l’épreuve éducative dont elle est la conclusion positive.

Le juge reconnait alors que le jeune a su durant cette période respecter non seulement les obligations judiciaires auxquelles il a été astreint, que ce soit dans le cadre de mesure éducative et ou de sureté prononcée lors de l’audience de culpabilité, mais il reconnait également son investissement dans son suivi et les progrès réalisés vis-à-vis de sa situation. 

Le juge peut y adjoindre une décision de ne pas faire figurer sa décision dans le bulletin judiciaire du jeune.

Le code crée pour le juge des enfants une mesure éducative judiciaire (MEJ) unique au côté de l’avertissement judiciaire.
Attention, cette mesure n’existe pas en alternatives aux poursuites. 

La Mesure éducative judiciaire, d’une durée de 5 ans maximum, est constituée d’un accompagnement en milieu ouvert auquel le juge peut ajouter en fonction de la personnalité, des besoins et de l’évolution du jeune un ou plusieurs modules et obligations sans restriction.