Pré-sententiel majeurs
Le champ pré sententiel regroupe toutes les procédures qui précèdent le jugement d’une personne ayant commis une infraction ou un délit.
Durant ce temps, particulièrement propice à une prise en charge précoce des auteurs d'infractions, plusieurs mesures socio-judiciaires peuvent être décidées. Ces mesures permettent notamment d’apporter, sous l’autorité des magistrats, un premier niveau de réponse pénale efficace et qualitative, ayant pour objectif de prévenir la récidive. Certaines de ces mesures constituent également des outils d’aide à la décision des magistrats contribuant à l’élaboration de décisions adaptées et personnalisées.
Parmi ces mesures, 3 catégories peuvent être distinguées :
- Les mesures alternatives aux poursuites
- Les mesures d’investigation ou d’aides à la décision des magistrats
- Les mesures alternatives à la détention provisoire
Les mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites ont été créées dans l’objectif d’apporter en lieu et place d’un procès pénal, une première réponse pénale à des infractions de gravité moindre.
Le panel des différentes mesures alternatives aux poursuites permet d’apporter une réponse graduée prenant en considération la gravité des faits, la situation pénale de l’auteur et le préjudice de la victime. Ces mesures offrent l’opportunité d’une réponse aux infractions du quotidien des Français que peuvent être les violences légères, les injures, la circulation routière, les conflits de voisinage, la consommation de stupéfiant etc.
Les procédures alternatives représentent aujourd’hui près de la moitié des réponses pénales (46,5% en 2019). Dans le cadre de la justice de proximité, ces procédures apportent une réponse temporelle, au plus près de la commission des faits.
En savoir +Mesures collectives
Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, les mesures collectives de type stages, ont été créées et développées dans les années 2000. Ces stages ont la particularité de pouvoir être prononcés à tous les stades de la procédure. On les retrouve donc dans le panel des réponses judiciaires aussi bien en phase pré sententielle qu’en phase post sententielle.
L’objectif de ces mesures, souvent en première réponse pénale, est d’apporter une réponse éducative et pédagogique permettant un premier niveau de sensibilisation et de responsabilisation de la personne ayant commis une infraction.
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Les mesures d’investigation
Les mesures d’investigation sont des outils d’aides à la décision du magistrat. En amont de la phase de jugement, elles permettent d’améliorer et de personnaliser la réponse pénale au vu de la situation sociale, familiale, professionnelle, matérielle de la personne mise en cause. Il existe 3 types de mesures d’investigation :
- L'enquête sociale renforcée issue de l’article 41 du Code de Procédure Pénale (CPP)
- L'enquête de personnalité auteur (Article 81 du CPP)
- L'enquête de personnalité victime (article 81-1 du CPP)
Les mesures alternatives à la détention provisoire
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle visant à incarcérer, dans l’attente de son procès, une personne qu’elle soit ou non mise en examen. En France, on comptait au 1er janvier 2021 plus de 17 000 personnes concernées par cette mesure, qui dure 4 mois en moyenne.
Le code de procédure pose comme en alternative à la détention provisoire plusieurs mesures permettant à la personne d’attendre jusqu’à son procès :
- L'assignation à résidence sous surveillance électronique
- Le contrôle judiciaire socio-éducatif
La Commission nationale pré sententielle majeurs
Au sein de Citoyens & Justice, la Commission nationale Pré sententielle majeurs constitue un groupe de travail permanent composé d’associations adhérentes.
Cette commission a pour objectifs de mener des réflexions politiques et techniques en lien avec le champ pré sententiel.
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