Qu'est qu'une enquête sociale renforcée ?
La loi du 23 mars 2019 a assigné à l’ESR des objectifs complémentaires visant à vérifier des éléments permettant le développement de peines alternatives ou d’aménagement de peine ab initio.
Dans le cadre de l’étude d’impact de cette loi, il est notamment indiqué que les ESR devront permettre « par une meilleure adaptation de la peine à la personnalité et à la situation du condamné, le développement des peines alternatives à la détention, notamment si les tribunaux ajournent plus fréquemment le prononcé de la peine. Par ailleurs, le caractère obligatoire de l'enquête en cas de réquisitions de détention provisoire est de nature à diminuer le recours à cette mesure. Ces dispositions sont donc susceptibles de contribuer à une diminution de la population carcérale, sans sacrifier à l'efficacité de la peine. »
Les objectifs de l'enquête
Les principaux objectifs de l’ESR consistent à :
- Informer brièvement les magistrats sur la situation familiale sociale et professionnelle de la personne mise en cause.
- Vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
- Renseigner le magistrat, au regard de la situation de la personne, sur les sanctions adaptées, individualisées et personnalisées. Cela implique notamment une information sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à la détention et sur les différents accompagnements possibles en matière d’aménagements de peines.
- Renseigner le magistrat sur des mesures visant à protéger la victime et à favoriser son indemnisation.
Le cadre général
Les enquêtes sociales renforcées peuvent intervenir à divers moments de la procédure (garde à vue, présentation, instruction, audience…) à la demande des magistrats. Elles constituent une aide à leur décision.
Les ESR permettent de connaître la situation familiale, sociale et professionnelle d’une personne et apportent des éléments vérifiés sur la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés.
De fait, ces enquêtes apportent aux magistrats des informations sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé et constituent une pièce du dossier judiciaire qui peut être utilisée par les avocats et par les intervenants socio-judiciaires du pré et post sententiel.
L’ESR est obligatoire avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate, ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le juge d’instruction, avant toute demande de placement en détention provisoire d’une personne mise en cause exerçant à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de moins de 16 ans, doit également s’assurer qu’une ESR a bien été effectuée.
Dans tous les autres cas, cette enquête est à la discrétion du magistrat.
Cette enquête peut être diligentée pour tout type d’infractions.
Les textes de référence
- Article 41 du Code de Procédure Pénale (CPP) qui permet au Procureur de la République de faire vérifier la situation matérielle familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête
- Article 81 alinéa 7 du CPP qui permet au Juge d’instruction de faire vérifier la situation matérielle familiale et sociale d’une personne mise en examen si cette enquête n’a pas été au préalable prescrite par le ministère public
- Article 145-5 du CPP, visant à prévenir la détention provisoire des personnes exerçant à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de 16 ans au plus
- Circulaire du 21/10/1981 qui précise les grandes orientations en matière de politique criminelle et y intègre le principe d’un développement de l’enquête sociale rapide
- Circulaire du 12/03/2004 relative au financement des mesures socio judiciaires et décrivant leurs modalités de mise en œuvre
- Circulaire du 14/05/2012 relative notamment aux enquêtes pré sententielles
- Dépêche de la DACG du 23 mars 2020
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