Accueil Pré sententielMesures alternatives aux poursuites

Enjeux des MAP

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Ces mesures ont la caractéristique d’être souples et évolutives : en effet, elles proviennent souvent d’innovation de la part des associations et des parquets, puis sont par la suite inscrites dans le code de procédure pénale.

L’efficacité de ces premières réponses pénales tient au fait qu’elles sont construites dans l’objectif de répondre spécifiquement et de manière adaptée à une problématique du territoire, d’une juridiction.

Cette première réponse pénale qui se veut éducative a deux objectifs : la responsabilisation des actes et la lutte contre la récidive.

Dans certains cas, le procureur peut demander à l’auteur de l’infraction de réparer le dommage causé à la victime, soit par une indemnisation, soit par la remise en état d’un bien dégradé.

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Classement sous condition

En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales.

Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu’il choisit parmi celles visées à l’article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d’un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).

Rappel à la loi

Selon la circulaire du 16 mars 2004, le rappel à la loi consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à signifier à l’auteur, la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. 

Pour Citoyens et Justice, le rappel à la loi « simple » ne permet pas de mettre en place un travail socio-éducatif. Il se contente d’être un acte d’autorité en supposant que le simple rappel de la règle de droit puisse suffire en matière de prévention de la récidive. 

Aussi, la fédération propose, sous certaines conditions, un rappel à la loi socio-éducatif qui intègre la responsabilisation de l’auteur des faits par l’analyse de son comportement et la prise de conscience des effets de ses actes, notamment sur la victime.

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Médiation pénale

La définition de la médiation pénale est inscrite dans la circulaire du 16 mars 2004  :

« la médiation pénale consiste sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Composition pénale

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La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l’acceptation et l’exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l’auteur par le parquet ou son délégué et validée par le juge du siège.

La composition pénale est en l’état réservée aux délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exceptions. 

Les mesures sont énumérées par le code de procédure pénale. Une fois exécutée, la composition pénale empêche toutes poursuites. Elle est inscrite au casier judiciaire. 

Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, la composition pénale peut s’appliquer aux mineurs d’au moins 13 ans. 

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