Les objectifs du stage de citoyenneté
- La prise de conscience par l’auteur du risque pénal encouru (gravité particulière de l’acte, peines prévues par la loi, conséquence de la récidive).
- La prise de conscience par l’intéressé de la signification de son acte au regard des valeurs de la République mais aussi de l’Histoire contemporaine.
- La prise de conscience par l’auteur de l’atteinte portée à la bonne entente entre les citoyens, particulièrement au niveau d’une commune ou d’un quartier ou d’un établissement scolaire.
Le cadre général
Le contenu du stage de citoyenneté doit faire l’objet d’un projet par la personne morale ou le service chargé du contrôle de sa mise en œuvre.
Le projet sera validé par le Procureur, après avis du président du Tribunal Judiciaire.
Cette mesure peut être envisagée comme une peine, un aménagement de peine ou une mesure alternative aux poursuites.
Ainsi cette mesure peut être prononcée dans le cadre :
- Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale,
- Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale),
- Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP). La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP, qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que : « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un JLD ou un juge d’instruction ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné »,
- Dans le cadre d’une peine,
- Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine Le JAP peut l’ajouter comme une obligation particulière d’un aménagement de peine ou d’un placement à l’extérieur.
Ce stage peut être mis en oeuvre par :
- Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
- Une association habilitée
Organisation et modules de stages
Sauf dispense expresse du magistrat, le stage est aux frais du justiciable (excepté pour les mineurs) et ne peut excéder une somme correspondant à l’amende pour une contravention de 3eme catégorie prévue à l’article 131-13 du CP (soit 450 euros).
Les modules de stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours :
- Des collectivités territoriales
- Des établissements publics
- Des personnes morales de droit privé
- Des personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit
Les textes de référence
- La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
- L’article 131-5-1 du code pénal (CP) créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages
- L’article 131-13 du CP relatif à l’amende de 3eme catégorie (qui est le coût maximal du stage)
- Les articles R.131-35 et suivants du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage
- Le décret du 27 septembre 2004
- La circulaire du 16 mars 2004
- La circulaire du 11 avril 2005
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