Les mesures de sûreté dans le cadre du CJPM

Les mesures de sûreté prononcées dans le cadre de la justice des enfants et des adolescents sont des mesures restrictives ou privatives de liberté allant du contrôle judiciaire jusqu’à la détention provisoire en passant par l’assignation à résidence avec surveillance électronique. 

La mise en place de ces mesures de sûreté varie selon l'âge de l’enfant ou de l’adolescent. Leurs objectifs sont de prévenir la réitération et les situations d’emprise durant la procédure ainsi que de s'assurer de la présence du jeune à son procès.

Accueil Justice des Enfants et des AdolescentsLes mesures de sûreté dans le cadre du CJPM

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire.

Au travers d'une série d’interdiction et d’obligation, il encadre les actions, relations, déplacements et démarches du jeune.

Il peut être ordonné à tout moment par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention durant toute la phase pré sententielle dès le déferrement jusqu’à l’audience dite de culpabilité.

En savoir +

L’assignation à résidence avec surveillance électronique

L’assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure alternative à la détention provisoire qui astreint le jeune à des obligations couplées à une surveillance électronique.

Cette mesure oblige le jeune à demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par la juridiction ou dans un établissement éducatif des secteurs publics et associatifs habilités justice (hors centre éducatif fermé qui constitue déjà des établissements de privation de liberté).

En savoir +

La détention provisoire

La détention provisoire est l'emprisonnement d’un jeune dans l’attente de son jugement.

Elle doit rester exceptionnelle et n’est possible que si les mesures alternatives à la détention sont considérées comme insuffisante pour prévenir la réitération et les situations d’emprise durant la procédure ainsi que de s'assurer de la présence de l’accusé à son procès.

En savoir +
Devenez adhérent
Devenez adhérent

Bénéficiez d’un soutien institutionnel national, local et technique en étant au cœur d’un réseau d’associations

Parcours d’intervenant socio judiciaire
Parcours d’intervenant
socio judiciaire

Faites reconnaître
vos compétences professionnelles

DEVENEZ PARTENAIRE
DEVENEZ PARTENAIRE

Agissez avec nous
Aidez nous à promouvoir
la démocratie associative

Ressources et lettres aux adhérents
Lettre aux adhérents
Evénement
Événements
offre d'emploi
Offres d'emploi
arrow_upwardTOP