Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire.
Au travers d'une série d’interdiction et d’obligation, il encadre les actions, relations, déplacements et démarches du jeune.
Il peut être ordonné à tout moment par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention durant toute la phase pré sententielle dès le déferrement jusqu’à l’audience dite de culpabilité.
En savoir +L’assignation à résidence avec surveillance électronique
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure alternative à la détention provisoire qui astreint le jeune à des obligations couplées à une surveillance électronique.
Cette mesure oblige le jeune à demeurer à domicile ou dans une résidence fixée par la juridiction ou dans un établissement éducatif des secteurs publics et associatifs habilités justice (hors centre éducatif fermé qui constitue déjà des établissements de privation de liberté).
En savoir +La détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d’un jeune dans l’attente de son jugement.
Elle doit rester exceptionnelle et n’est possible que si les mesures alternatives à la détention sont considérées comme insuffisante pour prévenir la réitération et les situations d’emprise durant la procédure ainsi que de s'assurer de la présence de l’accusé à son procès.
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