Stage prévention et lutte contre les violences domestiques & sexistes

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Les objectifs de la mesure

D’une manière générale, Citoyens et Justice considère que ce stage est une mesure préventive de réitération de l’infraction qui a pour finalité :

La compréhension des origines et mécanismes de la violence et du passage à l’acte en vue d’initier un changement,
La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences judiciaires de son acte tant sur le plan pénal que civil : peine prévue par la loi, conséquences en termes de récidive, dommages et intérêts, mesures de protection des enfants, etc…,
La reconnaissance de l’autre, victime ou témoin,

La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences familiales de l’acte commis tant pour le conjoint que pour les enfants et la famille élargie,
La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences sociétales de son acte : comportement inadapté au-delà de la seule sphère familiale,
Le développement de nouvelles réponses ou comportement face à la montée de la violence (pistes de réflexions et proposition d’outils pour inciter au changement).

Le cadre général

Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est principalement mis en œuvre :

Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale,
Dans le cadre de la composition pénale (article 41-2.18° du code de procédure pénale),
Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif (article 138 du CPP). La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP , qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que : « sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou un Juge d’Instruction (JI) ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné ».

Dans le cadre d'une peine,
Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine,
Le Juge de l'Application des Peines peut l’ajouter comme une obligation particulière d’un aménagement de peine ou d’un placement à l’extérieur.

Il est également possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientées par des partenaires, dans le cadre d’une démarche volontaire de la personne.

Chaque association apprécie les modalités selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place.

Les textes de référence

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels,
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale,
L’article 131-5-1 du code pénal (CP) créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages
L’article 131-13 du CP relatif à l’amende de 3eme catégorie (qui est le coût maximal du stage)
Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 qui précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Les articles R.131-35 et suivants du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage