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Conditions Générales de Ventes

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Désignation

L’organisme de formation professionnelle de la fédération Citoyens et Justice, dont le siège social est situé au 351 boulevard du Président Wilson 33073 BORDEAUX, met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Citoyens et Justice pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises dans le catalogue formations ou par devis. Les associations adhérentes bénéficient d’une réduction de 30 % sur les formations « inter ». Sauf aménagement spécifique, la durée quotidienne d’une formation est de 6 heures. Un acompte de 30% du prix de la formation est à verser lors de l'inscription. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture. Les prix du catalogue concernent les frais pédagogiques et administratifs. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants ne sont pas inclus dans ces tarifs.

Hébergement et Restauration 

L’hébergement et la restauration ne sont ni organisés ni pris en charge par Citoyens et Justice. Toutefois, pour les formations qui se déroulent dans nos locaux, une liste d’hôtels peut être fournie.  Ces informations sont purement informatives et chacun est libre de son choix, de même qu’en matière de restauration.

Accès aux personnes handicapées

En tant qu’acteur engagé, nous avons à cœur de contribuer à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap pour accéder à la formation. Les locaux répondent aux normes en vigueur. Selon les thèmes, certaines formations peuvent s’effectuer à distance. Si vous êtes en situation de handicap (moteur, auditif, visuel, maladies invalidantes) contactez le « réfèrent Handicap » du service formation en amont de votre inscription. Avec votre aide nous identifierons les contraintes liées à votre handicap au regard de l’environnement de formation (rythme, durée, méthodes et support pédagogiques). Nous définirons les aménagements possibles vous permettant d’accéder à la formation en lien avec un réseau d’experts (autre organisme de formation, Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH, FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur...).

Formation à distance

Certaines formations peuvent être dispensées en tout ou partie à distance. Le bénéficiaire (et/ou son employeur) devra s’assurer qu’il dispose d’un accès internet, et du matériel nécessaire à la visioconférence (ordinateur, vidéo, son…). Conformément à l’article D.6313-3-1, il disposera des informations suivantes : contact de l’assistance technique et pédagogique ; activités pédagogiques à effectuer à distance, leurs durées et les modalités d’évaluation. 
Pour favoriser l’assimilation, mobiliser toute l’attention de l’apprenant et ancrer les apprentissages dans la durée, et lorsque cela est possible, nous proposons des sessions à distance par ½ journée où alterneront : classes virtuelles interactives, supports et documentations.

Enregistrement et droit à l’image

Des vidéos ou classes virtuelles sont susceptibles d’être enregistrées dans le but exclusif de faire la preuve, auprès des financeurs, de l’état de la présence du participant. En confirmant son inscription, le participant accepte ces conditions.

Evaluation

Un questionnaire de positionnement (pré et post formation) sera effectué pour évaluer votre niveau d’acquisition des connaissances. Le cas échéant, vous pouvez être soumis à un test d’évaluation des connaissances. Évaluation formative ou évaluation en cours de formation : 
Toutes les formations feront l’objet d’une évaluation formative ayant pour fonction de favoriser la progression des apprentissages et mesurer les acquis ou les éléments à améliorer. Elle vise des apprentissages ou connaissances précis et relève d’une ou de plusieurs interventions de nature pédagogique. Elle est effectuée par le formateur au cours de la formation, et vise à faire état de vos progrès, à comprendre la nature de vos erreurs et les difficultés rencontrées.  
Les formations qui relèvent du certificat d’intervenant socio judicaire, (identifiées d’une pastille de couleur) seront sanctionnées par un QCM (questionnaire à choix multiple) d’une dizaine de questions. Ce questionnaire de connaissances vous sera délivré par mail environ 7 jours après la formation.  La durée maximale est de 40 min. Accessible pendant 1 mois. Vous devrez obtenir un résultat supérieur ou égal à 50% de réussite.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation écrite plus de 20 jours avant le début de la session donnera droit au remboursement des frais de formation. 
À moins de 20 jours de la formation, 50% du coût total de la formation seront dus à titre de clause de dédit et de dédommagement des sommes engagées. 
À moins de 5 jours de la formation (sauf cas de force majeure), le coût de la formation sera dû en totalité. 
Les places en formation sont attribuées par ordre d’inscription. Toutefois, au regard du nombre de participants inscrits ou de la composition du groupe, Citoyens et Justice se réserve la possibilité de proposer une autre date de session. 
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure (comme défini règlementairement), Citoyens et Justice ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés dans les meilleurs délais. 
Annulation : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Citoyens et Justice se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 
En cas d’abandon du stagiaire, le Responsable de Formation en informera le financeur ou l’employeur sans possibilité de remboursement.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les dossiers pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Communication

Le client accepte d’être cité par Citoyens et Justice comme client de ses offres de services sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5. Citoyens et Justice peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects, clients, dans les rapports annuels ou dans le cadre de dispositions règlementaires.

Protection des données à caractère personnel

Citoyens et Justice met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de données des stagiaires inscrits sur sa plateforme de formation (sécurisation, accès, modification, suppression, délai de conservation). 
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de Citoyens et Justice en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et du fonctionnement du service formation de Citoyens et Justice. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à formation@citoyens-justice.fr ou dpo@ citoyens-justice.fr

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Toute réclamation devra être formulée par écrit et envoyée à l’attention du Responsable de Formation. 
En cas de litige survenant entre Citoyens et Justice et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux. 

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