Désignation
L’organisme de formation de la fédération Citoyens &
Justice, dont le siège social est situé au 351 boulevard
du Président Wilson 33073 BORDEAUX, met en place
et dispense des formations inter et intra-entreprises,
à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul
ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente
déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectuées par Citoyens &
Justice pour le compte d’un client. Toute commande
de formation implique l’acceptation sans réserve du
client des présentes Conditions Générales de Vente.
Inscription et modalités de paiement
Sauf aménagement particulier, la durée journalière
d’une formation est de 6 heures, 3 heures pour
les formations à distance. L’apprenant (et/ou
son employeur) effectue une inscription en ligne,
celle-ci prendra effet, seulement à réception de la
convention signée et au plus tard 30 jours après
sa réception. Passé ce délai, l’inscription s’annulera
automatiquement.
Les prix des formations sont indiqués en euros
toutes taxes comprises dans le catalogue formations
ou par devis. Les associations adhérentes bénéficient
d’un tarif préférentiel. Les formations sur site (intra)
donnent lieu à un devis. Le paiement est à effectuer
dès réception de la facture. Les prix recouvrent les
frais pédagogiques, administratifs et matériels de la
formation. Les frais de déplacement, d’hébergement
et de restauration des apprenants ne sont pas inclus
dans ces tarifs. Des pénalités de retard de trois fois
le taux d’intérêt légal sont exigibles le jour suivant
la date de règlement figurant sur la facture. Une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 € est due en cas de retard de paiement.
Hébergement et Restauration
L’hébergement et la restauration ne sont ni
organisés ni pris en charge par Citoyens & Justice.
Toutefois, pour les formations qui se déroulent dans
nos locaux, une liste d’hôtels peut être fournie. Ces
informations sont purement informatives et chacun
est libre de son choix, de même qu’en matière de
restauration.
Accès aux personnes handicapées
En tant qu’acteur engagé, nous avons à cœur de
contribuer à garantir l’égalité des droits et des
chances des personnes en situation de handicap
pour accéder à la formation. Certains de nos locaux
répondent aux normes en vigueur. Selon les thèmes,
certaines formations peuvent s’effectuer à distance.
Si vous êtes en situation de handicap (moteur,
auditif, visuel, maladies invalidantes) contactez
le « référent Handicap » du service formation en
amont de votre inscription. Avec votre aide nous
identifierons les contraintes liées à votre handicap
au regard de l’environnement de formation (rythme,
durée, méthodes et support pédagogiques). Nous
définirons les aménagements possibles vous
permettant d’accéder à la formation en lien avec
un réseau d’experts (autre organisme de formation,
Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH,
FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur...).
Formation à distance
Certaines formations peuvent être dispensées
en tout ou partie à distance. L’apprenant (et/
ou son employeur) devra s’assurer qu’il dispose
d’un accès internet, et du matériel nécessaire
à la visioconférence (ordinateur, vidéo, son et
notamment au logiciel ZOOM). Conformément à
l’article D.6313-3-1, il disposera des informations
suivantes : contact de l’assistance technique et
pédagogique ; activités pédagogiques à effectuer à
distance, leurs durées et les modalités d’évaluation.
Pour favoriser l’assimilation, mobiliser toute
l’attention de l’apprenant et ancrer les apprentissages
dans la durée, et lorsque cela est possible, nous
proposons des sessions à distance par ½ journée
où alterneront : classes virtuelles interactives,
supports et documentations. Conformément à la
règlementation, l’apprenant produira des exercices,
quizz, écrits (livrables) attestant de son assiduité.
Enregistrement et droit à l’image
Des vidéos ou classes virtuelles sont susceptibles
d’être enregistrées dans le but exclusif de faire la
preuve auprès des financeurs, de l’état de présence
du participant. En confirmant son inscription,
l’apprenant accepte ces conditions sans réserve.
Evaluation Entrée - Sortie
Un test de connaissances préalable à la formation
(positionnement entrée) sera effectué pour évaluer
le niveau d’acquisition des connaissances de
l’apprenant avant de rentrer en formation.
Une évaluation en cours de formation aura
pour fonction de favoriser la progression des
apprentissages et mesurer les acquis.
Enfin, au dernier jour de la formation, l’apprenant
sera soumis à une évaluation d’environ 15 min
sous forme de QCM. L’apprenant devra obtenir un
résultat supérieur ou égal à 50 % de réussite.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Personne morale : En cas d’annulation à moins de
30 jours de la formation, 50 % du coût total de la
formation sera dû à titre de clause de dédit et de
dédommagement des sommes engagées. En cas
d’annulation à moins de 5 jours de la formation (sauf
cas de force majeure), le coût de la formation est
intégralement dû. En cas d’abandon de l’apprenant
en cours de formation, le paiement est dû dans son
intégralité sans possibilité de remboursement.
Les personnes physiques bénéficient d’un délai
de rétractation de 14 jours après la signature du
contrat. Passé ce délai, 50 % du coût total de la
formation sera dû à titre de clause de dédit et de
dédommagement des sommes engagées. En cas
d’annulation à moins de 5 jours de la formation (sauf
cas de force majeure), le coût de la formation est
intégralement dû. Le maintien de l’inscription permet
un échelonnement des paiements jusqu’au terme
de l’action de formation. Toute somme non payée à
échéance entraîne de plein droit des pénalités d’un
montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Règlement
Le paiement comptant doit être effectué par le Client,
au plus tard dans un délai de 30 jours à réception
de la facture. Toute somme non payée à échéance
entraîne de plein droit des pénalités d’un montant
égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément
à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout
paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera
lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de
40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée si les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de l’indemnité forfaitaire.
La signature de la convention implique la
connaissance et l’acceptation irrévocable et sans
réserve des présentes conditions.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un
événement fortuit ou à un cas de force majeure
(comme défini règlementairement), Citoyens &
Justice ne pourra être tenue responsable à l’égard
de ses clients. Ces derniers seront informés dans les
meilleurs délais.
Annulation : Dans le cas où le nombre de participants
serait insuffisant pour assurer le bon déroulement
de la session de formation, Citoyens & Justice se
réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus
tard une semaine avant la date prévue et ce, sans
indemnités.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les dossiers pédagogiques, quelle qu’en soit la forme
(papier, numérique, électronique…), sont protégés
par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou
reproduire tout ou partie de ces documents.
Communication
Le client accepte d’être cité par Citoyens & Justice
comme client de ses offres de services sous réserve
du respect des dispositions de l’article 7.5. Citoyens
& Justice peut mentionner le nom du client, son
logo ainsi qu’une description objective de la nature
des prestations, objet du contrat, dans ses listes
de références et propositions à l’attention de ses
prospects, clients, dans les rapports annuels ou dans
le cadre de dispositions règlementaires.
Protection des données à caractère personnel
Citoyens & Justice met en œuvre toutes les mesures
nécessaires à la protection de la confidentialité et
des données personnelles gérées sur sa plateforme
de formation (sécurisation, accès, modification,
suppression, délai de conservation).
Les données personnelles des participants sont
utilisées dans le cadre strict de l’inscription,
de l’exécution et du suivi de sa formation par
les services de Citoyens & Justice en charge du
traitement. Ces données sont nécessaires à
l’exécution de la formation en application de l’article
L 6353-9 du Code du travail et du fonctionnement
du service formation de Citoyens & Justice. Elles sont
conservées pour la durée légale de prescription des
contrôles administratifs et financiers applicables
aux actions de formation. En application de la
réglementation sur la protection des données à
caractère personnel, le client bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, de limitation du traitement
ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses
données si cela est applicable, qui peut être exercé
en s’adressant à formation@citoyens-justice.fr ou
dpo@citoyens-justice.fr
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
encadrées par la loi française. Toute réclamation
devra être formulée par écrit et envoyée à l’attention
du Responsable de Formation à formation@
citoyens-justice.fr
En cas de litige survenant entre Citoyens & Justice et
le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera
privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les
tribunaux de Bordeaux.
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