Désignation
L’organisme de formation de la fédération Citoyens et Justice, dont le siège social est situé au 351 boulevard du Président Wilson 33073 BORDEAUX, met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Citoyens et Justice pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Inscription et modalités de paiement
Sauf aménagement particulier, la durée journalière d’une formation est de 6 heures, 3 heures pour les formations à distance. L’apprenant (et/ou son employeur) effectue une inscription en ligne, celle-ci prendra effet, seulement à réception de la convention signée et au plus tard 30 jours après sa réception. Passé ce délai, l’inscription s’annulera automatiquement.
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises dans le catalogue formations ou par devis. Les associations adhérentes bénéficient d’un tarif préférentiel. Les formations sur site (intra) donnent lieu à un devis. Le paiement est à effectuer dès réception de la facture. Les prix recouvrent les frais pédagogiques, administratifs et matériels de la formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des apprenants ne sont pas inclus dans ces tarifs. Des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due en cas de retard de paiement.
Hébergement et Restauration
L’hébergement et la restauration ne sont ni organisés ni pris en charge par Citoyens et Justice. Toutefois, pour les formations qui se déroulent dans nos locaux, une liste d’hôtels peut être fournie. Ces informations sont purement informatives et chacun est libre de son choix, de même qu’en matière de restauration.
Accès aux personnes handicapées
En tant qu’acteur engagé, nous avons à cœur de contribuer à garantir l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap pour accéder à la formation. Certains de nos locaux répondent aux normes en vigueur. Selon les thèmes, certaines formations peuvent s’effectuer à distance. Si vous êtes en situation de handicap (moteur, auditif, visuel, maladies invalidantes) contactez le « réfèrent Handicap » du service formation en amont de votre inscription. Avec votre aide nous identifierons les contraintes liées à votre handicap au regard de l’environnement de formation (rythme, durée, méthodes et support pédagogiques). Nous définirons les aménagements possibles vous permettant d’accéder à la formation en lien avec un réseau d’experts (autre organisme de formation, Centre de Ressource Formation Handicap, AGEFIPH, FIPHP) et les financeurs (OPCO, employeur...).
Formation à distance
Certaines formations peuvent être dispensées en tout ou partie à distance. L’apprenant (et/ou son employeur) devra s’assurer qu’il dispose d’un accès internet, et du matériel nécessaire à la visioconférence (ordinateur, vidéo, son et notamment au logiciel ZOOM). Conformément à l’article D.6313-3-1, il disposera des informations suivantes : contact de l’assistance technique et pédagogique ; activités pédagogiques à effectuer à distance, leurs durées et les modalités d’évaluation.
Pour favoriser l’assimilation, mobiliser toute l’attention de l’apprenant et ancrer les apprentissages dans la durée, et lorsque cela est possible, nous proposons des sessions à distance par ½ journée où alterneront : classes virtuelles interactives, supports et documentations. Conformément à la règlementation, l’apprenant produira des exercices, quizz, écrits (livrables) attestant de son assiduité.
Enregistrement et droit à l’image
Des vidéos ou classes virtuelles sont susceptibles d’être enregistrées dans le but exclusif de faire la preuve auprès des financeurs, de l’état de présence du participant. En confirmant son inscription, l’apprenant accepte ces conditions sans réserve.
Evaluation
Un questionnaire de positionnement (pré et post formation) sera effectué pour évaluer le niveau d’acquisition des connaissances de l’apprenant. Le cas échéant, il pourra être soumis à un test d’évaluation des connaissances.
Évaluation en cours de formation :
Toutes les formations feront l’objet d’une évaluation en cours de formation ayant pour fonction de favoriser la progression des apprentissages et mesurer les acquis ou les éléments à améliorer. L’évaluation est effectuée par le formateur en cours de formation, et vise à faire état des progrès, à comprendre la nature des erreurs et difficultés rencontrées.
Les formations qui relèvent du parcours d’intervenant socio judicaire, (identifiées d’une pastille de couleur) seront sanctionnées par un QCM (questionnaire à choix multiple) d’une dizaine de questions. Ce questionnaire de connaissances sera délivré à l’apprenant par mail environ 7 jours après la formation. La durée maximale est de 20 min. Accessible pendant 15 jours. L’apprenant devra obtenir un résultat supérieur ou égal à 50% de réussite.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
Personne morale : En cas d’annulation à moins de 30 jours de la formation, 50 % du coût total de la formation sera dû à titre de clause de dédit et de dédommagement des sommes engagées. En cas d’annulation à moins de 5 jours de la formation (sauf cas de force majeure), le coût de la formation est intégralement dû. En cas d’abandon de l’apprenant en cours de formation, le paiement est dû dans son intégralité sans possibilité de remboursement.
Les personnes physiques bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Passé ce délai, 50 % du coût total de la formation sera dû à titre de clause de dédit et de dédommagement des sommes engagées. En cas d’annulation à moins de 5 jours de la formation (sauf cas de force majeure), le coût de la formation est intégralement dû. Le maintien de l’inscription permet un échelonnement des paiements jusqu’au terme de l'action de formation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Règlement
Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
La signature de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure (comme défini règlementairement), Citoyens et Justice ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés dans les meilleurs délais.
Annulation : Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Citoyens et Justice se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les dossiers pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Communication
Le client accepte d’être cité par Citoyens et Justice comme client de ses offres de services sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5. Citoyens et Justice peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects, clients, dans les rapports annuels ou dans le cadre de dispositions règlementaires.
Protection des données à caractère personnel
Citoyens et Justice met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité et des données personnelles gérées sur sa plateforme de formation (sécurisation, accès, modification, suppression, délai de conservation).
Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de Citoyens et Justice en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et du fonctionnement du service formation de Citoyens et Justice. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à formation@citoyens-justice.fr ou dpo@citoyens-justice.fr
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Toute réclamation devra être formulée par écrit et envoyée à l’attention du Responsable de Formation.
En cas de litige survenant entre Citoyens et Justice et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
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