Le Travail d'Intérêt Général

De 1983 à 1993, le nombre de Travail d'Intérêt Général prononcés a augmenté, puis s’est stabilisé pendant plus de 10 ans. Il a de nouveau augmenté depuis 2004, suite à la correctionnalisation des infractions routières. Au niveau national, 33 000 TIG ont été pris en charge par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) en 2011 et 37 000 en 2015, même si une diversité selon les territoires reste à noter. Les juges prononcent des TIG pour toutes sortes de délits, et non pas seulement pour des faits de dégradations ou de vols. Il s’agit d’atteintes aux biens dans 30 % des cas, de délits routiers dans 22 % des cas mais parfois aussi d’atteintes à la personne.

" Malgré ses très grands avantages dans la lutte contre la petite délinquance, la peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) adoptée à l’unanimité en 1983, ne représente à ce jour que 7 % des peines prononcées "

(M. Robert Badinter, propos d’introduction du colloque « Donnons un nouveau souffle au TIG ! » du 14 juin 2016)

L’exécution de la peine de TIG repose sur la participation active de la personne condamnée à des travaux ayant une utilité sociale et professionnelle. A ce titre, elle comporte une valeur pédagogique très intéressante.

Ce constat est d’autant plus vrai que revêtue d’un caractère à la fois punitif et formateur, cette peine peut servir d’appui à l’engagement de démarches d’insertion que ce soit en permettant à la personne condamnée de rencontrer pour la première fois le monde du travail, de réapprendre les règles et contraintes liées à la réalisation d’activités, d’acquérir ou de réamorcer des savoir-faire et savoir-être tout en donnant un sens à la peine.

La majorité des personnes condamnées à un TIG ont moins de 25 ans.

La plupart est sans emploi ou en situation d’emploi précaire, peu qualifiée et sans expérience professionnelle.

Consistant en l’exécution d’un travail non rémunéré, le TIG conduit indubitablement les personnes à :

• Reprendre un rythme (se lever le matin, retrouver des horaires),
• Développer des savoir-être,
• Développer des savoir-faire,
• Découvrir un métier.

Il peut être prononcé par la juridiction de jugement :

• à titre de peine principale (alternative à l’emprisonnement),
• à titre de peine complémentaire,
• comme obligation dans le cadre de toutes les peines et mesures post sententielles.

Il peut également être prononcé par le Juge de l'Application des Peines :

• en conversion d’une peine d'emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois,
• en conversion d’une peine de DDSE,
• en conversion d’une peine de jours-amende,
• comme obligation dans le cadre de toutes les peines et mesures post sententielles.

Dans tous les cas, cette peine ne peut être prononcée cumulativement avec une peine d’emprisonnement ou contre le prévenu qui la refuse.

Absent à l’audience, le prévenu doit avoir fait connaître par écrit son accord pour bénéficier de la mesure et doit être représenté par un avocat. Dans le cas contraire, la personne garde la possibilité d’être condamnée à un TIG pour peu que le tribunal fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende encourue en cas de non-exécution de la peine initiale.

La personne condamnée est alors reçue par le Juge de l'Application des Peines qui l’informe de son droit de refuser d’accomplir sa peine de TIG. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixé par la juridiction peut être mis à exécution sous réserve des possibilités d’aménagement et de conversion.

Les organismes pouvant accueillir des personnes condamnées sont :

• Les collectivités publiques,
• Les établissements publics,
• Les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public,
• Les associations

Lorsque la juridiction de jugement prononce un TIG, peine principale ou peine complémentaire, elle peut fixer la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue en cas d’inexécution de la peine (dans la double limite des peines encourues pour l’infraction justifiant la condamnation et de celles prévues à l’article 434-41 du CP = 2 ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende).

Si la juridiction n’use pas de cette faculté, l’inexécution du TIG, devra dans ce cadre faire l’objet de poursuites pénales nouvelles laissant encourir une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. 

Point de départ du délai d’exécution :

Le délai d’exécution du TIG débute le jour où la décision est exécutoire. Néanmoins, l’exécution provisoire pouvant être ordonnée, le point de départ du délai peut, dans ce cas, se situer le jour du prononcé de la peine.

Mise en œuvre du TIG :

Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) met en œuvre les mesures de contrôle prévues et fait une proposition d’affectation sur un poste de TIG inscrit sur la liste.

Le Juge de l'Application des Peines (JAP) rend une ordonnance de fixation des modalités d’exécution, dans laquelle il détermine l’organisme utilisateur, la nature et les horaires de travail. Cette décision peut être modifiée à tout moment.

L’organisme utilisateur doit faire connaître au JAP ou au SPIP le responsable chargé d’assurer la direction et le contrôle technique du travail (« tuteur »).

Le contrôle de l’exécution du travail est assuré soit par l’intermédiaire du tuteur, soit par des visites sur le lieu de travail. Le tuteur doit informer sans délai le JAP ou le SPIP de tout incident subi par le condamné et de toute violation de l’obligation de travail ou incident causé par le condamné. En cas de danger immédiat pour le condamné ou autrui, le responsable peut même suspendre l’exécution du travail.

L’Etat a la charge de la couverture sociale de la personne condamnée. Il incombe au SPIP de procéder aux formalités d’inscription.

L’exécution de la peine prend fin avec l’achèvement du travail prescrit où l’exécution de la peine (mesures de contrôle et obligations particulières) continue jusqu’au terme du délai fixé par la juridiction de jugement.

Le 24 mars 2020, le TIG a intégré la liste des obligations particulières prévues à l’article 132-45 du CP. Toute personne soumise à un sursis probatoire, un aménagement de peine quel qu’il soit, un suivi socio-judiciaire ou même une mesure de sûreté pourra dorénavant se voir contrainte à l’exécution d’heures de TIG.

A titre expérimental et pour trois ans à compter de la publication prévoyant notamment leurs conditions spécifiques (26 décembre 2019), le TIG peut également être effectué au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS et poursuivant un but d’utilité sociale ou au profit d’une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.