mesures alternatives aux poursuites

La composition pénale pour les enfants en conflit avec la loi

la composition pénale

C'est quoi la composition pénale pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi ?

Cette procédure se situe à mi-chemin entre les alternatives aux poursuites classiques proposées par le procureur et les poursuites jugées par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants.

La composition pénale concerne des faits de faibles gravités et s’adresse à des jeunes de plus de 13 ans pour lesquels un recueil de renseignement socio-éducatif a obligatoirement et préalablement été réalisé par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Le procureur propose alors au jeune l’exécution d’une ou plusieurs mesures en échange de la fin de toutes poursuites ultérieures relatives aux faits reprochés. 

Cette procédure nécessite, en présence d’un avocat, de l’accord du jeune et de ses représentants légaux ainsi que la reconnaissance des faits.

Elle est davantage répressive et rétributive que les alternatives aux poursuites classiques en ce qu’elle fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire n°1 et qu’elle doit être validée par le juge des enfants avant mise en exécution.

Le jeune doit réaliser la ou les mesures dans les 6 mois maximum.
A défaut, des poursuites sont engagées.

Les principales mesures prononçables dans le cadre d’une composition pénale sont : 

  • Stage de formation civique,
  • Autres stages,
  • Travail non rémunéré (100 heures maximum) uniquement pour les plus de 16 ans,
  • Activité de jour.

 

Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter ci-dessous la fiche relative à la composition pénale au sein du référentiel des pratiques éducatives rédigé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

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