Structure du Code de la Justice Pénale des Mineurs :
Jusqu’alors les textes régissant la justice pénale des mineurs étaient disséminés dans plusieurs textes de loi et décrets ouvrant la porte à de multiples interprétations et à des pratiques différentes en fonction de la source juridique privilégiée.
Ainsi, il n’était pas rare que des enquêtes de personnalité soient prescrites en lieu et place des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE), pourtant spécifiques aux mineurs. La procédure judiciaire elle-même était en fonction du magistrat qui pouvait aussi bien choisir la voie dite « officielle » fixée par le code de procédure pénale, ou « officieuse » et moins lourde fixée dans l’ordonnance du 2 février 1945. Il était donc important de clarifier les textes et les procédures dédiés à la justice pénale des enfants et des adolescents et de regrouper tous les textes au sein d'un même code, et de fixer un âge de discernement par défaut.
Le code est composé de 7 grands livres subdivisés en titres, chapitres et articles unifiés par un article Préliminaire présentant les principes généraux et dispositions communes.
Les procédures et les mesures éducatives sont simplifiées et bien explicitées par la partie réglementaire. Les différents textes législatifs, réglementaires et certaines circulaires et notes viennent nourrir et compléter le texte, notamment la partie réglementaire permettant au code de se suffire à lui-même (ou presque).
Le code pénal et le code de procédure pénale restent les codes par défaut, pour tous.
Néanmoins, le législateur n’est pas allé au bout de la démarche. En effet, celui-ci n’a pas souhaité faire du code de la justice pénale des mineurs un code spécialisé et hermétique à la justice des majeurs. Le code pénal et le code de procédure pénale restent donc les codes par défaut pour tous, adultes mais aussi enfants et adolescents. Le CJPM n’est qu’une forme dérogatoire au droit pénal applicable pour tous.
Aussi, les nouvelles réformes relatives à la justice des majeurs ne manqueront d’impacter la justice des enfants et des adolescents sans qu’il y ait nécessité d’adapter les textes aux besoins et à la maturité des enfants, ni de réformer le CJPM, recréant deux systèmes distincts et parfois contradictoires.
Le risque est grand de voir le nouveau code rapidement perdre en cohérence et lisibilité.
La preuve en est : quelques semaines après l’adoption de la loi du 26 février instituant le CJPM, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, est venue augmenter dans le code pénal la durée maximum des travaux non rémunérés, qui sont passés de 60 à 100 heures possibles pour les majeurs comme pour les mineurs, sans qu’aucun parlementaire ne vienne questionner la pertinence de cette augmentation vis-à-vis des adolescents.
Même chose pour la loi pour la confiance en l’institution judiciaire qui créé l’avertissement pénal probatoire en lieu et place du rappel à la loi applicable sans distinction chez les mineurs et chez les majeurs.
Code de la justice pénale des mineurs (version intégrale - LegiFrance)
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